Chambre commerciale, 20 mai 2025 — 24/04830

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04830 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMPZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MAI 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2024000299

APPELANT :

Monsieur [G] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Cédric AMOURETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 24/007409 du 28/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

S.A.R.L. [9], société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 4] prise en la personne de Maître [F] [S] et venant au droit de La SELARL [10], immatriculée au registre du commerce e des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 3], ès qualitès de liquidateur judiciaire de la société [12], société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 804 032 910, dont le siège social est [Adresse 8] (France), désignée es qualites à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 12 février 2021 et ordonnance de transfert de mandat en date du 6 novembre 2023.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, M.Thibault GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

Ministère Public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 02 octobre 2024.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

La S.A.R.L [12] a été inscrite le 10 août 2014 au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montpellier, pour exercer une activité de nettoyage de bâtiments. Elle avait pour gérant M. [G] [E], et pour directeur de l'exploitation M. [G] [T].

Par jugement du 6 novembre 2020, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [12], et désigné la S.E.L.A.R.L. [10], prise en la personne de Me [F] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, le 12 février 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société [12], désignant la société [11] en qualité de liquidateur.

Par ordonnance de transfert de mandat du 6 novembre 2023, la S.A.R.L [9], prise en la personne de Me [S], a été désignée en qualité de liquidateur de la société [12].

Par exploits des 26 et 27 décembre 2023, la société [9], ès qualités, a assigné MM. [G] [E] et [G] [T] aux fins de les voir condamner à contribuer intégralement à l'insuffisance d'actif de la société [12] ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a :

déclaré la société [9], prise en la personne de Me [S] et venant au droit de la société [10], ès qualités de liquidateur de la société [12], recevable et bien fondée en ses demandes ;

déclaré que la société [12] présente une insuffisance d'actifs caractérisée ;

déclaré que M. [E], en sa qualité de dirigeant de droit de la société [12] et M. [T], en sa qualité de dirigeant de fait de ladite société ont incontestablement aggravé la situation de la société [12] ces derniers ayant poursuivi une activité déficitaire avec un état de cessation de paiement manifeste sans procéder à la moindre demande d'ouverture de procédure redressement judiciaire à l'encontre de la société ou de conciliation ;

déclaré que M. [E] et M. [T] n'ont pas tenu de comptabilité fiable et sincère conformément aux prescriptions légales en vigueur ;

déclaré que M. [E] et M. [T] n'ont pas publié les comptes de la société [12] en violation des dispositions légales prévues par les dispos