5e chambre civile, 20 mai 2025 — 22/03319

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03319 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POXQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2022

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

N° RG 20/03913

APPELANT :

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Laura ATTALI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

S.C.P. VILLARET-SATGER - GUIGOU prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 03 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

MM. [K] [R], [B] [N] et M. [I] [Y] ont constitué la société civile d'attribution dénommée SCI [7], en vue de l'acquisition d'un terrain à Jacou, pour construire un immeuble à usage collectif d'habitation.

Par acte dressé par Maître [P] [X], notaire à [Localité 8] le 29 juillet 2010, la [6] de [Localité 9] a consenti à la SCI [7] un prêt d'un montant de 680.000 euros, au taux nominal de 4.322 %, sur une durée de 24 mois, et MM. [K] [R], [B] [N] et M. [I] [Y] se sont engagés en qualité de cautions solidaires et indivisibles à hauteur de 816.000 euros. Une inscription hypothécaire sur le bien susvisé acquis au moyen dudit prêt était également prévue audit acte.

M. [I] [Y] a sollicité son retrait de la société et l'attribution en propriété des lots numéros 3 et 5. Par acte notarié du 3 octobre 2012 dressé par la société civile professionnelle, Maître [P] [X] a constaté le retrait de M. [I] [Y], l'acceptation par le [6] de [Localité 9] de la mainlevée de l'inscription d'hypothèque contre le règlement par ce dernier de la somme de 313.000 euros et l'attribution à celui-ci des lots numéros 3 et 5.

Par acte du 3 avril 2017, le [6] de [Localité 9] a fait notifier à M. [I] [Y] un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 137.888,33 euros, fondée sur l'acte de prêt du 29 juillet 2010 établi par Maître [P] [X].

Par jugement rendu le 11 décembre 2017, le juge de l'exécution a débouté M. [I] [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution, qui a été déclarée régulière. La somme de 8.136 euros correspondant au solde créditeur du compte bancaire de M. [I] [Y] a été versée à l'établissement [6] de [Localité 9].

Quatre ans plus tard, M. [I] [Y] a de nouveau fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée en sa qualité de caution solidaire au titre du prêt susvisé dans le cadre d'une requête aux fins de saisie des rémunérations.

Par exploit d'huissier du 23 septembre 2020, M. [I] [Y] a assigné la société civile professionnelle Lucille Villaret-Satger, Gaëlle Guigou, notaires associées, venant au droit de Maître [P] [X] en leur qualité de successeurs, notamment afin de la voir condamner à lui payer la somme de 11.465 euros en réparation de son préjudice économique et financier, à le relever et le garantir de toutes les sommes et condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre de l'acte de cautionnement signé le 29 juillet 2010.

Le jugement rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier :

Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2021 ;

Prononce la clôture de l'instruction au 7 décembre 2021 ;

Dit que la SCP Villaret-Satger-Guigou, en sa qualité de successeuse de Maître [P] [X], a engagé sa responsabilité à l'encontre de M. [I] [Y] au titre d'un défaut de conseil et d'information s'agissant du maintien de l'engagement de caution de M. [I] [Y] ;

Condamne la SCP Villaret-Satger-Guigou à payer à M. [I] [Y] 5.000 euros de dommages et intérêts ;

Dit que la SCP Villaret-Satger-Guigou supportera les dépens de l'instance ;

Condamne la SC