1ère Chambre, 20 mai 2025 — 20/01079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/01079 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJLK

Minute n° 25/00063

S.C.I. JSM

C/

Commune D'[Localité 4]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/03576

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 20 MAI 2025

APPELANTE :

S.C.I. JSM, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Commune D'[Localité 4], représentée par son Maire en exercice

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Mai 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Aux termes d'un acte notarié en date du 13 février 2014, la société la SCI JSM a acquis de la Commune d'[Localité 4], représenté par M. [I] [H], dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 novembre 2013, un terrain destiné à la construction d'un immeuble neuf à usage de restaurant situé à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 3] lieudit [Localité 5] d'une superficie de 45 A 05 ca.

Cette vente a eu lieu moyennant un prix de 270 300 euros, payé comptant et quittancé à l'acte outre diverses conditions dont l'obligation pour l'acquéreur de faire édifier la construction dans un délai de quatre ans à compter de la signature avec en cas d'inobservation des délais, la possible résolution par décision de la commune d'[Localité 4] (Moselle) notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation des délais fixés. En cas de résolution de la vente, la convention a stipulé notamment une indemnité de résolution égale au prix initial de vente, hors frais d'acte, éventuellement majoré après avis de la trésorerie générale ' département des domaines, pour tenir compte des travaux déjà réalisés, une interdiction de revente et la publication au livre foncier du droit à résolution et de la restriction de disposer.

Par acte d'huissier en date du 14 août 2018, la commune a fait constater l'absence de toute la construction sur le terrain, malgré un permis de construire délivré le 4 janvier 2014.

Par arrêté du 23 août 2018, le Maire de la Commune d'[Localité 4] a prononcé la résolution de la vente consentie au profit de la société SCI JSM et convoqué ladite société le 14 septembre 2018 devant notaire afin d'authentifier la rétrocession de propriété moyennant une indemnité de résolution de 270 300 euros. Cet arrêté a été signifié à la société JSM par acte d'huissier délivré le 27 août 2018.

Par acte dressé le 14 septembre 2018, le notaire a constaté le refus du gérant de la société JSM d'approuver la résolution. Cette décision a été signifiée à la société JSM par acte d'huissier délivré le 27 août 2018.

Par délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de la commune d'[Localité 4] confirmé l'arrêté de résolution de la vente et a habilité le maire à agir en justice à l'encontre de la SCI JSM aux fins de faire constater ou prononcer la résolution de la vente avec versement d'une indemnité de 270 300 euros et faire procéder à la transcription au livre foncier.

Par exploit du 9 octobre 2018, la commune d'[Localité 4] a assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la société JSM, afin, notamment, d'une part, qu'il soit constaté et en tant que de besoin que soit prononcée la résolution de la vente du terrain avec indemnisation de la société SCI JSM par versement de la somme de 270 300 euros, d'autre part, que soit ordonnée l'inscription du jugement au livre foncier avec condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions déposées, la société défenderesse a conclu au rejet des