1ère chambre civile B, 20 mai 2025 — 23/07582

N° RG 23/07582 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIP

Décision du

Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Au fond

du 13 juillet 2023

RG : 23/00238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Mai 2025

APPELANTE :

La société ESPACE AFFAIRE AUTO, SARL

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

Ayant pour avocat plaidant Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX

INTIMES :

M. [O] [Y]

né le 02 Mai 1971 à [Localité 8] (75)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Mme [F] [N] épouse [Y]

née le 18 Décembre 1984 à [Localité 7] (77)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 3061

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mai 2025

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 mars 2020, M. [O] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] (les acquéreurs) ont acquis auprès de la société Espace affaire auto (la société) un véhicule d'occasion de marque Mercedes pour un prix de 26 000 euros, le garage ayant repris l'ancien véhicule de M. [Y] pour un montant de 12 000 euros.

Des pannes sont apparues à compter du 5 mars 2020 et la société a effectué la réparation de certaines d'entre elles.

Le 10 février 2022, les acquéreurs ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert qui a rendu son rapport le 2 novembre 2022.

Le 14 février 2023, ils ont assigné la société devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2023, le tribunal a :

- prononcé la résolution judiciaire de la vente portant sur le véhicule de marque Mercedes,

- condamné la société à verser aux acquéreurs la somme de 26 000 euros au titre du remboursement du prix du véhicule, en contrepartie de la restitution concomitante du véhicule, à charge pour la société d'aller chercher le véhicule au garage Mercedes Benz situé [Adresse 2],

- fixé, à défaut d'exécution volontaire dans le délai d'un mois après la signification de la décision, de l'obligation de reprise du véhicule et de l'obligation concomitante de restitution du prix, l'astreinte à l'encontre de la société à la somme de 50 euros par jour de retard, pendant une période de 100 jours,

- condamné la société au versement de la somme de 24 999,71 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les vices cachés affectant la voiture,

- condamné la société à payer aux acquéreurs la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,

- condamné la société aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

Par déclaration du 4 octobre 2023, la société a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2023, elle demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé son appel,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y faisant droit et statuant de nouveau,

- débouter les acquéreurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner solidairement les acquéreurs à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement les acquéreurs aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 février 2024, les acquéreurs demandent à la cour de :

A titre principal,

- débouter la société de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- confirmer le jugement en ce qu'il :

- prononce la résolution judiciaire de la vente,

- condamne la société à leur verser la somme de 26 000 euros au titre du remboursement du prix du véhicule, en contrepartie de la restitution concomitante du véhicule,

- fixe, à défaut d'exécution volontaire dans le délai d'un mois après