1ère chambre civile B, 20 mai 2025 — 23/05264

N° RG 23/05264 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCAD

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 25 mai 2023

RG : 19/11881

ch n°3 cab 03 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 20 Mai 2025

APPELANTE :

La SCI RIGAULT-FARGIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christelle BEULAIGNE de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 796

INTIMEE :

Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son Syndic la société BARI

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON, toque : 485

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2015, la SCI Rigault-Fargier (la SCI) a acquis de M. [X] :

- le lot n°31 au rez-de-chaussée et qui comprend un local commercial avec WC, salle de danse, vestiaire et bar,

- le lot n°32 à l'entresol qui correspond à un appartement,

- le lot n°13 au sous-sol qui correspond à une cave à usage commercial,

le tout au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les lots n°31 et 32 proviennent de la division du lot n°1 réalisée par M. [X] par acte du 14 avril 2015.

A la demande de la SCI, le syndic a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 8 juin 2015, une résolution visant à autoriser cette dernière à effectuer à ses frais la réouverture de deux fenêtres condamnées par l'ancien propriétaire et à ouvrir une trémie afin de faciliter l'accès entre le lot n°31 et le lot n°13.

L'assemblée générale du 8 juin 2015 a autorisé la réouverture des fenêtres, mais ne s'est pas prononcée sur l'ouverture de la trémie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2016, le conseil de la SCI a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution l'autorisant à créer une trémie d'escalier entre la seconde partie du lot n°31 et la cave située à son aplomb constituant le lot n°13.

Concomitamment, la SCI a déposé une demande de permis de construire pour le changement de destination du local commercial en logement avec modification de façade, qui lui a été accordé par arrêté du 13 septembre 2016.

L'assemblée générale du 29 juin 2016 a, dans sa délibération n°15, refusé l'autorisation de création d'une trémie et, par une résolution n°16, a décidé d'engager une procédure judiciaire aux fins de remise en état d'origine du lot n°1.

La SCI a sollicité et obtenu, selon ordonnance de référé du 12 juin 2018, l'organisation d'une expertise confiée à M. [J] avec mission de décrire les travaux de création de la trémie en plancher sur cave sollicitée ainsi que leurs impacts et conséquences et de préconiser, le cas échéant, les travaux propres à la création de cette trémie eu égard à la structure de l'immeuble.

L'expert a déposé son rapport définitif le 20 février 2019 concluant à la faisabilité du projet de création de trémie établi par le cabinet Frairot, sous réserve de certaines précautions.

L'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019 a de nouveau rejeté l'autorisation de travaux sollicitée par la SCI.

Par acte du 11 décembre 2019, la SCI a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'être autorisée à faire réaliser les travaux de création d'une trémie dans son local commercial, subsidiairement d'obtenir l'annulation de la résolution n°4 de l'assemblée générale du 14 octobre 2019, et en tout état de cause, en indemnisation de son préjudice.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- rejeté la demande de la SCI tendant à être autorisée à faire réaliser les travaux de création d'une trémie du local commercial dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2],

- rejeté la demande d'annulation de la résolution n°4 votée lors de l'assemblée générale du 14 octobre 2019 du synd