Ch.secu-fiva-cdas, 20 mai 2025 — 23/03577

C5

N° RG 23/03577

N° Portalis DBVM-V-B7H-L7S6

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP MILLIAND THILL PEREIRA

la CPAM de la Savoie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 20 MAI 2025

Appel d'une décision (N° RG 22/00044)

rendue par le Pole social du TJ de CHAMBERY

en date du 18 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2023

APPELANTE :

Madame [P] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEE :

Caisse CPAM DE LA SAVOIE HD

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en la personne de Mme [T] [L] régulièrement munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, et de M. [H] [D], Greffier stagiaire

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 février 2025,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM) a adressé à Mme [P] [V], infirmière libérale, une notification d'indu par courrier du 8 septembre 2021, pour un montant de 34.171,92 euros à la suite d'un contrôle de ses facturations pour des soins mandatés entre le 3 avril 2019 et le 21 avril 2021.

Par courrier du 10 septembre 2021, la caisse a adressé une notification de griefs et de mise en 'uvre de la procédure de pénalité financière en mentionnant un montant de pénalité maximum de 17.085,96 euros.

Mme [V] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 5 novembre 2021, et le service d'enquête de la CPAM a de ce fait annulé une partie de l'indu au vu des pièces justificatives et des éléments d'information fournis, à hauteur de 5.094,70 euros, ramenant l'indu à 29.077,22 euros.

Le 3 février 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [V] et maintenu l'indu à la somme de 29.077,22 euros.

En ce qui concerne la pénalité, la caisse a informé Mme [V] par courrier du 28 octobre 2021 qu'elle poursuivait la procédure en l'absence d'observations de sa part, puis lui a notifié l'avis de la commission des pénalités financières par courrier du 12 novembre 2021 toujours en l'absence d'observations, et enfin le prononcé d'une pénalité de 17.080 euros par courrier du 23 décembre 2021.

À la suite d'une requête du 21 février 2022 de Mme [V] contre la CPAM de la Savoie, un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry du 18 septembre 2023 (N° RG 22/00044) a :

- débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes,

- confirmé l'indu notifié le 8 septembre 2021 pour un montant minoré de 29.077,22 euros,

- condamné Mme [V] à régler cette somme à la CPAM,

- confirmé la pénalité financière notifiée le 23 décembre 2021 pour un montant minoré de 14.538,61 euros,

- condamné Mme [V] à payer cette somme à la CPAM,

- rejeté la demande de Mme [V] au titre des frais irrépétibles,

- condamné Mme [V] aux dépens,

- rejeté toute autre demande.

Par déclaration du 11 octobre 2023, Mme [V] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 10 janvier 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [V] demande :

- que son appel soit déclaré recevable,

- l'infirmation du jugement,

- la réduction de l'indu à la somme de 9.436 euros,

- la réduction de la pénalité à la somme de 1.714 euros,

- la condamnation de la CPAM aux dépens et à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées du 12 février 2025 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de la Savoie demande :

- la confirmation du jugement,

- la confirmation de l'indu de 29.077,22 euros dont le solde est de 28.509,72 euros,

- la confirmation de la pénalité de 14.538,61 euros,

- la condamnation de Mme [V] au paiement de ces sommes,

- la condamnation de Mme [V] aux dépens,

- le débouté des demandes de Mme [V] et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

Sur l'indu

1. - Sur la contestation du montant de l'indu, Mme [V] fait d'abord valoir qu'elle a justifié