Ch. Sociale -Section A, 20 mai 2025 — 23/00269
Texte intégral
C1
N° RG 23/00269
N° Portalis DBVM-V-B7H-LVHM
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET
la SELARL LIGIER & DE MAUROY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 20 MAI 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00365)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 19 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2023
APPELANTE :
Madame [N] [I]
née le 13 Avril 1974 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu substitué par Me Briac MOULIN, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-002363 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
INTIMEES :
S.A.S.U. [M] (L'ARBRE AUX PAINS) représentée par madame [V] [M], ès qualités de liquidateur amiable
N° SIRET [Numéro identifiant 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de Lyon
et par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon substituée par Me Lucie HU, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 février 2025,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, et en présence de M. [B] [W], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 20 mai 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [I] a été embauchée le 02 mai 2011 par la société par actions simplifiée (SAS) Gualini en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeuse terminal de cuisson, pâtisserie boulangerie sans fabrication.
Suivant avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2018, la durée de travail a été réduite à 25 h par semaine.
Début 2020, la SAS Gualini a cédé son fonds de commerce à la SAS [M] et le contrat de travail de Mme [I] s'est poursuivi suivant avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 février 2020.
Le 07 septembre 2020, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie, lequel a été renouvelé jusqu'au 13 novembre 2020.
Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2020, la société [M] a informé Mme [I] d'une nouvelle répartition de ses horaires de travail.
Par courrier du 17 septembre 2020, Mme [I] a contesté la modification transmise en demandant un délai pour la mise en 'uvre des changements d'horaires pour la garde de son enfant.
Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2020, l'employeur a répondu qu'il n'avait pas diminué le temps de travail et lui a adressé un nouveau planning pour la mise en place du changement des jours de travail.
Par courrier recommandé du 31 octobre 2020, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 10 novembre 2020.
Par courrier recommandé du 14 novembre 2020, présenté le 16 novembre 2020, la société [M] lui a notifié son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier recommandé du 23 novembre 2020.
La société [M] a été placée en liquidation amiable suite à une dissolution anticipée décidée par son associée unique en date du 28 juin 2021.
C'est dans ces conditions que Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, par requête déposée au greffe le 15 novembre 2021.
Par jugement du 19 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
Fixé la moyenne de salaire de Mme [I] à 1 099,55 euros,
Dit et jugé le licenciement de Mme [I] sans cause réelle et sérieuse.
Fixé les créances de Mme [I] au passif de la liquidation judiciaire de la société la société [M] des sommes suivantes
- 2 750,00 euros au titre de licenciement abusif,
- 2 199,10 euros au titre de préavis,
- 219,91 euros au titre de congés payés sur préavis,
- 2 097,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonné à Mme [V] [M] liquidateur amiable de S.A.S. [M] L'Arbre aux Pains de remettre à Mme [I] l'attestation Pôle Emploi rectifiée, un bulletin de paie de novembre 2020 rectifié, le solde.de tous compte conforme à la décision et le certif