Ch. Sociale -Section A, 20 mai 2025 — 23/00251

C1

N° RG 23/00251

N° Portalis DBVM-V-B7H-LVFU

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Ivan CALLARI

M. [S] [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 20 MAI 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00137)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar

en date du 12 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M. [S] [G] (Défenseur syndical)

INTIMEE :

S.A.S. ONET TECHNOLOGIES ND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Ivan CALLARI, avocat postulant au barreau de Grenoble,

et par Me Skander DARRAGI de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat plaidant au barreau d'Avignon substituée par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 février 2025,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, et en présence de M. [F] [O], greffier stagiaire conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 20 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] (le salarié) a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Onet technologies ND (la société), à compter du 4 janvier 2021, en qualité de technicien radioprotection, agent de maîtrise, coefficient 170, sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

Le 18 octobre 2021, une altercation est intervenue entre M. [E] et M. [K], un autre salarié.

Le même jour, M. [E] a été placé en arrêt de travail pour deux jours, lequel a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021.

Par courrier recommandé en date du 18 octobre 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 octobre 2021, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier remis en main propre le 18 novembre 2021, l'employeur a notifié aux deux salariés une mise à pied disciplinaire.

Par courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que l'altercation du 18 octobre 2021 avait le caractère professionnel d'un accident de trajet.

C'est dans ces conditions que M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar, en date du 24 décembre 2021 aux fins de contester le bien-fondé de la sanction prononcée et obtenir les indemnités afférentes.

Par jugement du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar a :

- dit et jugé que la mise à pied disciplinaire du 18 novembre 2021, décrétée par la SAS Onet technologies ND à l'encontre de M. [E], est parfaitement justifiée,

- dit et jugé que la SAS Onet technologies ND n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [E],

En conséquence,

- débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné en outre, M. [E] à payer à la SAS Onet technologies ND la somme de 700 euros net basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [E] aux dépens

La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 16 décembre 2022 à la SAS Onet Technologies ND et à M. [E].

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 16 janvier 2023, M. [E] en a interjeté appel.

Par conclusions notifiées par courrier recommandé, et reçues au greffe de la cour d'appel le 06 avril 2023, M. [E] demande à la cour d'appel de :

« Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montelimar du 12 décembre 2022 dans son intégralité

Condamner la SAS Onet technologies ND à remettre et régler à M. [E] :

- annulation de la mise à pied du 18 novembre 2021 car injustifiée et paiement de cette mise à pied de 441,95 euros brut ainsi que 44,19 euros de congés payés afférents,

- au titre du préjudice moral et financier : 5000 euros

- au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 4121-1 du code du travail : 15 000 euros

- ordonner la remise d'un bulletin de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'un bulletin de salaire rectifiée concernant la mise à pied et les congés payés afférents,

- rejeter comme non fondées les demandes reconventionnelles de la SAS Onet technologies ND,

- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de pro