ETRANGERS, 20 mai 2025 — 25/00905
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00905 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVV
N° de Minute : 917
Ordonnance du mardi 20 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [U], se disant [X] [U]
né le 19 Octobre 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 mai 2025 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 20 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les articles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 mai 2025 notifiée à 11H10 à M. [W] [U] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [W] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mai 2025 à 10H27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [W] [U] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 14 mai 2025 notifiée à cette date à 15h30 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour prise dans le même arrêté.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 mai 2025 à 11h16 ,rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] [U] pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M [W] [U] du 19 mai 2025 à 10h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel , M [W] [U] reprend les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la CEDH . Il soulève le nouveau moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison de son caractère tardif .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Un délai exprimé en jour expire le dernier jour à minuit. Il ne se compute pas d'heure à heure (Cass., crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160).
Le délai de quatre jours, prévu aux articles L.741-1,L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leurs rédactions issues de la loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention et s'achève le quatrième jour à vingt-quatre heures.(cf avis 7 janvier Cassation 1ère Civ n° 24-70.008)
En l'espèce ,la requête de la préfecture a été reçue par le greffe de première instance le 17 mai à 10h24 et non le 18 mai à 9h53 comme mentionné par l'appelant dans son recours alors que l' arrêté de placement en rétention a été notifié le 14 mai 2025 à 15h30, soit avant le délai qui expirait le 17 mai à 24 heures.
La requête de la préfecture est donc bien recevable.
Sur la contestation de l' arrêté de placement en rétention
En application de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Le calcul du délai de qu