2 e chambre civile, 15 mai 2025 — 22/00820

[B] [S]

C/

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 15 MAI 2025

N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7MW

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 31 mars 2022,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 11-21-0221

APPELANTE :

Madame [B] [S]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Georges BUISSON membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

assisté de Me Jean-Philippe BELVILLE avocat au barreau de MACON

INTIMÉE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la banque postale financement, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité :

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 12

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024 pour être prorogée au 09 janvier 2025, au 03 avril 2025, au 24 avril 2025, puis au 15 mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre préalable acceptée le 10 février 2018, Mmes [B] [S] et [O] [J] ont souscrit auprès de la SA Banque Postale un prêt de 30.000 euros remboursable en 144 mensualités moyennant un taux d'intérêts de 5,30 % l'an et un TAEG de 5,52 %.

Par lettres recommandées du 29 mai 2020, la Banque Postale a mis en demeure Mmes [S] et [J] de lui régler les échéances impayées et par nouveaux courriers recommandés du 28 juillet suivant, a prononcé la déchéance du terme et sollicité paiement d'un solde de 31.369,76 euros.

Par acte d'huissier du 4 mai 2021, la Banque Postale a fait assigner Mmes [S] et [J].

Cette dernière est décédée en cours d'instance, le [Date décès 4] 2021.

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

- déclaré recevable l'assignation délivrée par la société Banque Postale Consumer Finance ;

- débouté la société Banque Postale Consumer Finance de ses demandes à l'encontre de Mme [O] [J] ;

- déchu la société Banque Postale Consumer Finance de son droit aux intérêts en application de l'article L.312-16 du code de la consommation et ce à compter du 10 février 2018 ;

- débouté la société Banque Postale Consumer Finance de sa demande de voir condamner Mme [B] [S] à lui payer la somme de 31.369,76 euros ;

- condamné Mme [B] [S] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 24.675,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 ;

- débouté la société Banque Postale Consumer Finance du surplus de ses demandes ;

- débouté Mme [B] [S] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [B] [S] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 29 juin 2022, Mme [S] a relevé appel de cette décision.

Prétentions de Mme [S] :

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 7 juin 2023, Mme [S] demande à la cour au visa des articles 56, 768 et 700 du code de procédure civile, 1130, 1131, 1140, 1142, 1143 et 1343-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation, de :

- infirmer le jugement du 31 mars 2022 rendu par le juge des contentieux de la protection de Mâcon en ce qu'il a condamné Mme [S] à payer à la société Banque Postale Financement la somme de 24.675,64 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 au titre du contrat de type prêt personnel d'un montant total de 30.000 euros souscrit le 10 février 2018, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

statuant à nouveau,

- dire et juger que Mme [J] a abusé de l'état de dépendance dans lequel se trouvait Mme [S] a son égard, pour obtenir d'elle un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit en l'abse11ce d'une telle contrainte et en a tire un avantage manifestement excessif puisqu'elle détourné l'ensemble de ces fonds initi