2 e chambre civile, 15 mai 2025 — 22/00751
Texte intégral
[O] [I]
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 15 MAI 2025
N° RG 22/00751 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7B7
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 28 avril 2022,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 11-21-565
APPELANT :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (21)
domicilié :
Chez Mme [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022000753 du 08/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON
INTIMÉE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric HOPGOOD membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024 pour être prorogée au 09 janvier 2025, au 03 avril 2025, au 17 avril 2025, puis au 15 mai 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [O] [I] a ouvert auprès de la SA Lyonnaise de Banque un compte de dépôt.
Le 15 juin 2018, M. [I] a accepté une offre de découvert en compte de 500 euros moyennant un TAEG de 14,90 %.
Selon offre préalable acceptée le 25 juin 2020, M. [I] a souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque au titre d'un regroupement de crédits, un prêt d'un montant de 13.807, 96 euros remboursable en 96 mensualités moyennant un taux d'intérêts de 4,75 % l'an et un TAEG de 4,95%.
Par lettres recommandées des 16 juillet et 20 août 2021, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure M. [I] de lui régler les échéances impayées du prêt et de régulariser le solde débiteur de son compte.
Par un nouveau courrier recommandé du 20 septembre suivant, elle a prononcé la déchéance du terme, sollicitant le paiement d'un solde de 14.166, 11 euros, outre 1 510, 40 euros au titre du solde débiteur du compte.
Par acte d'huissier du 15 novembre 2021, la Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Mâcon qui, par un jugement du 28 avril 2022, a :
- déchu la Lyonnaise de Banque de son droit aux intérêts à compter du 25 juin 2020 s'agissant du contrat de crédit de type «regroupement de crédits» ;
- condamné M. [O] [I] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 12.781,63 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021, date d'acquisition de la déchéance du terme ;
- déchu la Lyonnaise de Banque de son droit aux intérêts à compter du 25 mai 2011 s'agissant de la convention ouvrant compte courant ;
- condamné M. [O] [I] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 1.468,56 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 ;
- débouté M. [O] [I] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [O] [I] aux entiers dépens.
Suivant déclaration au greffe du 16 juin 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions, telles qu'il les a énumérées dans son acte d'appel.
Prétentions et moyens de M.[I] :
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2022, M.[I] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L.312-16 du code de la consommation, de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [O] [I] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon le 28 avril 2022 ;
- confirmer en tous points ledit jugement en ce qu'il a débouté la Lyonnaise de Banque des intérêts fixés à 4,75 % sur le prêt regroupement de crédits ;
- confirmer le débouté de la Lyonnaise de Banqu