Chambre 12, 12 mai 2025 — 24/02261

Chambre 12

N° RG 24/02261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKJ2

Minute N° : 40/25

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

Me François WELSCH

et copie au PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ARRET DU 12 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de Mme DESHAYES

Greffier, lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Isabelle MULL,

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

Mme RIEGERT, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 12 Mai 2025

mis à disposition au greffe

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

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DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR AU POURVOI :

S.D.C. [Adresse 9] réprésenté par son syndic, la société LAMY NEXITY prise en son agence de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 23 juillet 2019, le tribunal de l'exécution de Mulhouse a ordonné, à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [8] sis [Adresse 3] (ci-dessous dénommé le syndicat des copropriétaires) l'exécution forcée par voie d'adjudication de biens immeubles cadastrés section [Cadastre 6] [Adresse 5] Mulhouse, n°2 et 4, cave, 6ème étage, lot 17, appartenant à M. [K] [B], à la suite d'un jugement rendu le 06 avril 2018 par le tribunal d'instance de Mulhouse le condamnant au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

Par décision du 03 décembre 2019, le tribunal de l'exécution a autorisé le notaire à pénétrer dans l'immeuble du débiteur aux fins d'en permettre la visite par des acquéreurs potentiels et la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires.

A la suite des débats tenus le 19 novembre 2019, le cahier des charges a été établi le 23 janvier 2020 et l'adjudication fixée au 13 févier 2020.

Suite à observations et objections formées par M. [B], le tribunal de l'exécution a, par ordonnance en date du 09 juillet 2020, rejeté les objections et réclamations, en maintenant la mise à prix à la somme de 40 000 euros et en rejetant l'octroi de tout délai de paiement.

Un certificat de non pourvoi a été délivré à l'égard de cette ordonnance le 16 mars 2021.

Un nouveau procès-verbal de débat a été établi le 23 avril 2021, ainsi qu'un cahier des charges fixant une nouvelle date d'adjudication au 25 juin 2021.

Suite à observations et objections présentées par M. [B] le 10 juin 2021, le tribunal de l'exécution de Mulhouse a, par ordonnance du 22 juin 2021, rejeté lesdites objections et observations, dit n'y avoir lieu à réévaluation de la mise à prix du bien immobilier objet de la procédure de vente forcée immobilière et à expertise et dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement.

L'adjudication a eu lieu le 25 juin 2021 au profit de la Sas Foncière Sainte-André au prix de 40 000 euros.

Le 02 juillet 2021, M. [B] a, par déclaration au greffe, formé pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 22 juin 2021.

Le tribunal de l'exécution a, par ordonnance du 09 décembre 2021, maintenu sa décision, condamné M. [B] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure et transmis le dossier à la cour d'appel de Colmar.

Par arrêt rendu le 15 décembre 2022, la cour d'appel de Colmar a déclaré le pourvoi immédiat recevable, déclaré irrecevables les demandes d'infirmation et de confirmation de l'ordonnance de non-rétractation du 09 décembre 2021, confirmé l'ordonnance rendue par le tribunal de l'exécution de Mulhouse le 22 juin 2021, rejeté la demande de délais et de sursis à la procédure d'exécution forcée, rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour et condamné M. [B] aux dépens.

Par courrier enregistré au tribunal de l'exécution le 1er septembre 2023, complété par courrier reçu le 7 septembre 2023, M. [B] a indiqué contester l'exécution forcée de son appartement aux motifs notamment d'une mauvaise gestion des comptes par le syndic.

Après divers échanges entre les parties, le tribunal de l'exécution a, par ordonnance rendue le 7 mai 2024, déclaré irrecevables les demandes formées par M. [B], condamné ce dernier aux dépens et ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel.

Par ordonnance du 02 août 2024, rendue par le magistrat rapporteur en charge de l'instruction du dossier à la cour, les parties ont été avisées de la possibilité de communiquer leurs ultimes observations et pièces complémentaires, selon un calendrier de procédure et de ce que l'affaire sera mise en délibéré, après communication au ministère public.

Par courrier du 5 août 2024 réceptionné le 12 a