Chambre 4 A, 20 mai 2025 — 22/04277

CKD/KG

MINUTE N° 25/387

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04277

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6WI

Décision déférée à la Cour : 07 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [N] né le 19 aout 1971 a été engagé à compter du 25 août 2003 en qualité d'homme toute main par Monsieur [M] [W] qui exerce une activité de traiteur.

Le salarié a été placé en arrêt maladie à partir du 12 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, puis il a été placé en chômage partiel, et à nouveau en arrêt maladie à partir du 1er septembre 2020 jusqu'à la fin du contrat de travail.

Par courrier du 30 décembre 2020 Monsieur [N] a été convoqué à entretien préalable fixé au 12 janvier 2021, et mis à pied à titre conservatoire.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2021 pour avoir publié sur son compte Facebook un commentaire qualifié d'insultant et de diffamatoire.

Contestant le licenciement, Monsieur [G] [N] a le 28 janvier 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture dont 28.199,36 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Par jugement du 07 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Colmar a jugé que le licenciement pour faute grave est justifié, a débouté le salarié et dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Le 24 novembre 2022, Monsieur [G] [N] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 février 2025, Monsieur [G] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner Monsieur [M] [W] à lui payer les sommes de :

* 4.028,48 ' au titre du préavis,

* 402,84 ' au titre des congés payés afférents,

* 10.406,90 ' au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 28.199,36 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5.000 ' au titre du préjudice moral subi par le licenciement brutal et vexatoire.

À titre subsidiaire

- Dire que le licenciement repose uniquement sur une faute simple,

- Condamner Monsieur [M] [W] à lui payer l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents,

En tout état de cause

- Condamner Monsieur [M] [W] à lui payer à lui payer 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2023, Monsieur [M] [W] conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité de la demande nouvelle de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, et à la condamnation de l'appelant à lui payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2025.

Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties ci-dessus visées pour plus ample exposé des faits, moyens, et prétentions.

MOTIFS DE L'ARRET

I. Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave, et son imputation certaine au salarié.

En l'espèce Monsieur [G] [N] a été licencié par lettre du 28 janvier 2021 pour faute grave dans les termes suivants :

« '.. Votre mutisme à cet entretien ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation de la gravité des faits qui vous y étaient reprochés, je suis au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

Alors que vous vous trouviez en arrêt maladie depu