Première Présidence, 20 mai 2025 — 25/00019

N° de minute : PC25-53

COUR D'APPEL

DE CHAMBERY

Première Présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWB6 débattue à notre audience publique du 22 Avril 2025 - RG au fond n°25/00109 - 1ère section

ENTRE

S.A.S.U. MENUISERIE [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

Demanderesse en référé

ET

S.A.R.L. VITRERIE DES 3 VALLEES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE

Défenderesse en référé

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Exposé du litige

Saisi par requête déposée par la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES, le président du tribunal de commerce de Chambéry a, par ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 2024, condamné la SAS MENUISERIE MONTJOVET à payer à la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES la somme de 71 719, 41 euros ainsi qu'aux dépens.

Par lettre recommandée en date du 26 avril 2024 la SAS MENUISERIE [Localité 3] a formé opposition à cette décision.

Par jugement du 31 mai 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a désigné un conciliateur de justice.

Le 24 juin 2024 les parties ont conclu un constat d'accord prévoyant le règlement par la SAS MENUISERIE [Localité 3] d'un solde de tout compte d'un montant de 60 000 euros avec un premier règlement de 15 000 euros, le 20 juillet 2024, un deuxième règlement de 15 000 euros, le 20 août 2024, un troisième règlement de 15 000 euros, le 20 septembre 2024 et un quatrième règlement de 15 000 euros le 20 octobre 2024.

Le tribunal de commerce de Chambéry a, par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2024 :

- Constaté le non-respect par la SAS MENUISERIE MONTJOVET du constat d'accord qu'elle a signé avec la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES, sous l'égide du conciliateur de justice désigné par le tribunal ;

- Constaté l'absence de constitution d'avocat par la SAS MENUISERIE [Localité 3] ;

- Déclaré régulière et recevable en la forme l'opposition de la SAS MENUISERIE MONTJOVET à l'ordonnance n° 2024100273 rendue le 15 mars 2024 par le président du tribunal de commerce de Chambéry, sur la requête de la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES ;

Se substituant à ladite ordonnance,

- Condamné la SAS MENUISERIE [Localité 3] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES :

- la somme de 71 719,41 euros, montant principal de la cause sus-énoncée ;

- les intérêts au taux légal sur la somme de 45 622,39 euros à compter du 12 décembre 2023 ;

- les intérêts au taux légal sur la somme de 26 097,02 euros à compter du 27 mars 2024 ;

- les dépens incluant l'ordonnance portant injonction de payer, la signification de cette ordonnance et le jugement du 31 mai 2024 désignant le conciliateur (coût 33,46 euros TIC) ;

- Dit que de l'ensemble des condamnations précitées, il conviendra de déduire le montant de 25 000 euros, pris en considération à la date ou aux dates effectives de paiement ;

- Liquidé les frais de greffe relatifs à la présente décision à la somme de 103,56 euros TIC avec TVA = 20 % ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La SAS MENUISERIE MONTJOVET a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2025 (n° DA 25/00110 et n° RG 25/00109) émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement constatant le non-respect par elle du constat d'accord, la condamnant au paiement de diverses sommes d'argent au profit de la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES et liquidant les frais de greffe.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2025, la SAS MENUISERIE MONTJOVET a fait assigner la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Chambéry.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2025 puis, renvoyée, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d'échange des conclusions, à l'audience du 22 avril 2025.

La SAS MENUISERIE [Localité 3] demande à la Cour, conformément à son assignation délivrée le 25 mars 2025, de :

- Constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu la 18 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Chambéry entre la SARL VITRERIE DES 3 VALLEES et la SAS MENUISERIE MONTJOVET (rôle n° 2024F00173) et le fait que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société appelante ;

- Arrêter