1ère Chambre civile, 20 mai 2025 — 24/00394
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/00394 -
N° Portalis DBVC-V-B7I-HLTJ
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution d'ALENCON du 14 Février 2024 - RG n° 23/00973
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 MAI 2025
APPELANTS :
Monsieur [C] [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [T] [H]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (THAÏLANDE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés et assistés de Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d'ALENCON
INTIMÉE :
S.C.I.. DOGAN
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d'ALENCON
DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 20 Mai 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 06 Mai 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2019, la SCI Dogan a donné en location à M. [C] [F]-[H] et Mme [T] [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] (Orne) moyennant un loyer mensuel de 750 euros.
Par acte du 18 juin 2021, la SCI Dogan a fait délivrer à M. [F]-[H] et Mme [H] un commandement de payer la somme principale de 1 977,41 euros au titre des loyers et charges impayées depuis le 1er juin 2021.
Par un jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Alençon a :
- constaté que la clause résolutoire du bail, daté du 15 janvier 2019, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] a produit son effet le 18 août 2021 ;
- condamné solidairement M. [F]-[H] et Mme [H] à payer à la société Dogan la somme de 2 131,79 euros, arrêtée au 16 septembre 2021, au titre des loyers et charges, ou à défaut de l'indemnité d'occupation fixée ci-dessous, et majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2021 sur la somme de 1 977,41 euros, le surplus produisant intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
- débouté M. [F]-[H] de sa demande de délai de grâce ;
- dit que M. [F]-[H] et Mme [H] devront quitter les lieux et pourront être expulsés selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d'exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ordonné au besoin l'expulsion de M. [F]-[H] et Mme [H] et de tous les occupants de leur chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que :
en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, les locataires peuvent former des demandes de délais auprès du juge de l'exécution, en application des articles L.412-1 et suivant du même code,
le sort des meubles laissés sur les lieux après l'expulsion est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures d'exécution ;
- condamné solidairement M. [F]-[H] et Mme [H] à payer à la société Dogan une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal du dernier loyer augmenté des charges, soit 750 euros et ce à compter du 18 août 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- débouté la société Dogan de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté la société Dogan du surplus de ses demandes ;
- condamné in solidum M. [F]-[H] et Mme [H] à payer à la société Dogan la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné in solidum M. [F]-[H] et Mme [H] aux dépens.
Les locataires ont restitué les lieux le 5 avril 2022, restant devoir au bailleur la
somme de 5 593,14 euros au titre d'un arriéré de loyers et indemnités d'occupation.
Pour recouvrer sa créance, la SCI Dogan a signifié à Mme [H] et M. [F]-[H] plusieurs actes d'exécution forcée parmi lesquels :
- un commandement aux fins de saisie-vente le 27 juin 2023 ;
- un procès-verbal de saisie-vente avec enlèvement le 6 juillet 2023 ;
- un procès-verbal de saisie-vente complémentaire sans enlèvementafférent à un véhicule automobile le 10 juillet 2023.
Par acte en date du 25 août 2023, Mme [H] et M. [F]-[H] ont assigné la société Dogan devant le juge de l'exécution du tribunal judiciair