1ère Chambre civile, 20 mai 2025 — 22/02705
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/02705 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-HCYI
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Conseiller de la mise en état de caen du 24 Février 2021 - RG n° 20/00596
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 MAI 2025
APPELANTES :
Société AIG EUROPE SA
N° SIRET : 838 136 463
[Adresse 3]
LUXEMBOURG
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sylvie PANETIER, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Florent SALESSES, avocat au barreau de PARIS
ALLIANZ BENELUX N.V.
[Adresse 10]
[Localité 2] PAYS-BAS
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Marinka SCHILLINGS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
S.E.L.A.S. ETUDE [G]
[Adresse 8]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Jean-François DELRUE, avocat au barreau de CAEN
Compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me HUREL, avocat au barreau de CAEN,
Maître [I] [U] Mandataire liquidateur de la ALRACK BV
Cabinet HOLLA ADVOCATEN [Adresse 9]
[Localité 5] (Pays Bas)
non représenté,
ALLIANZ BENELUX N.V.
[Adresse 10]
[Localité 2] PAYS-BAS
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Marinka SCHILLINGS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOLAIRE DEPOT
[Adresse 1]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Jean-François DELRUE, avocat au barreau de CAEN
Société AIG EUROPE SA
N° SIRET : 838 136 463
[Adresse 3]
LUXEMBOURG
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sylvie PANETIER, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Florent SALESSES, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2025, après réouverture des débats du 18 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 20 Mai 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 13 Mai 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 février 2010, M. [D] [X] et Mme [A] [X] née [M] ont accepté un devis de la société Protect'Habitat et commandé une installation comprenant la fourniture et la pose de 15 panneaux photovoltaïques, avec garantie contractuelle de 5 ans à compter de la livraison. Ces modules, de marque Scheuten Solar, étaient équipés de boîtiers électroniques de marque Solexus produits par la société Alrack BV (la société Alrack).
La réception a été prononcée par les époux [X] le 24 juin 2010 et l'installation a été mise en service le 22 septembre 2010.
Le 21 novembre 2012, suite à l'arrêt total de la production d'électricité consécutivement à un dysfonctionnement de l'installation photovoltaïque, les époux [X] ont sommé la société Protect'Habitat de la réparer.
Le 7 mars 2013, la société Thelem Assurances, assureur de la société Protect Habitat, a mandaté un expert amiable dont le rapport du 24 octobre 2013 concluait au remplacement complet de l'installation pour la somme de 13.646 euros HT.
Le 28 juillet 2014, les époux [X] ont assigné la société Protect' Habitat à comparaître devant le tribunal de commerce de Caen pour qu'il soit enjoint à celle-ci sous astreinte de remettre en état de fonctionnement l'installation des panneaux photovoltaïques et pour obtenir la réparation de leurs préjudices.
Le 10 novembre 2014, un procès-verbal de constat a été dressé à la requête de la société Protect'Habitat pour faire acter qu'il a été procédé le jour même au remplacement des panneaux défectueux, au changement des connectiques et enfin, aux tests de mise en service du système.
Suivant actes du 7 et 14 janvier 2015, la société Protect' Habitat a assigné en intervention forcée devant le même tribunal son assureur, la société Thelem Assurances et la société Solaire Dépôt pour solliciter la désignation d'un expert.
Après jonction des deux instances, par jugement du 2 mars 2016, M. [Y] [L] a été désigné en qualité d'expert aux fins de déterminer les causes et origines des désordres allégués.
Par