1ère CHAMBRE CIVILE, 20 mai 2025 — 24/00966
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 MAI 2025
N° de rôle : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVA4
S.A.S. BMRP
c/
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
S.A. SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE [Localité 4]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : décision rendue le 02 février 2024 par l'Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE (RG : DC22-0207) suivant recours en date du 29 février 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. BMRP
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,
demeurant [Adresse 1]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
représenté par Madame [X] [Y], juriste, munie d'un pouvoir spécial
S.A. SOCIETE D'EXPLOITATIONS SPELEOLOGIQUES DE [Localité 4] Société anonyme, au capital de 185.943,24 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 130 957,
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Clémence LEMARCHAND, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,
pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
représenté par Madame [X] [Y], juriste, munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 01 avril 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Ministère Public :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 10 mars 2025.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
1- La société par actions simplifiée BMRP a acquis selon acte sous seing privé du 4 avril 2022, un fonds de commerce de Bazar, produits régionaux et souvenirs cadeaux, bibloterie, vins liqueurs et conserves grande licence à emporter qu'elle exploite dans la commune de [Localité 4] à l'enseigne 'Les visiteurs'.
Située à proximité du gouffre de [Localité 4], cette boutique qui appartenait anciennement à la famille [E] depuis 1850 exploitait à l'enseigne 'Souvenirs de [Localité 4]' et commercialisait notamment des souvenirs à l'effigie du gouffre.
La société d'exploitations spéléologiques de [Localité 4] (ci après 'la SES De [Localité 4]') est une société anonyme qui a pour objet la conservation et l'exploitation du gouffre de [Localité 4].
Elle a créé en 2007 une filiale, la société [Localité 4] produits dérivés dont l'objet est la commercialisation de produits dérivés et articles de souvenirs du gouffre et exploite dans ce cadre deux boutiques de souvenirs situés en face de la boutique 'Les visiteurs' depuis 2019, sous l'enseigne 'Gouffre de [Localité 4]' et 'Kiosque du Gouffre'.
Le 7 juin 2010, la SES de [Localité 4] a procédé au dépôt de la marque verbale 'Gouffre de [Localité 4]' n° 3744162 enregistrée pour désigner des produits et services en classes: 08, 09, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 25, 28, 30, 32, 33, 35 et 41.
2- Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2022, la société d'exploitations spéléologiques de Padirac a fait citer la société BMRP en contrefaçon de la marque Gouffre de [Localité 4] n° 3744162 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
3- La société BMRP, estimant que l'action en contrefaçon ne visait pas l'exploitation de tous les produits concernés par la marque, a introduit le 14 décembre 2022 une action en déchéance partielle de marque relativement à ces produits et services devant le directeur de l'INPI visant :
- Classe 08 : outils, instruments à main entraînés manuellement, fourchettes et cuillers , armes blanches, outils à main actionnés manuellement pour le jardinage,
- Classe 09 : appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle, de secours et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques,