1ère CHAMBRE CIVILE, 20 mai 2025 — 24/00199
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 20 MAI 2025
N° de rôle : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5X
S.A.R.L. LOC +
c/
INSTITUT [14]
SAS LOC +
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : décision rendue le 14 décembre 2023 par l'Institut [14] de [Localité 7] (RG : NL21-0256) suivant recours en date du 12 janvier 2024
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LOC + agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 10]
Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Clara MARCO, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES :
INSTITUT [14]
demeurant [Adresse 3]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
représenté par Madame [S] [Z], juriste, munie d'un pouvoir spécial
SAS LOC + immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 801 301 292, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Paule CHOUPOT, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,
pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
représenté par Madame [S] [Z], juriste, munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 01 avril 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Ministère Public :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 10 mars 2025.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
1. Le 9 juin 2001, le groupe SOFILEC, Holding, a racheté la société Lovemat dont le siège social était à [Localité 11] (Aude), ayant pour objet :
-la vente et la Location de tous matériels, engins et véhicules se rapportant aux bâtiments et au travaux publics ou agricoles,
-toutes opérations industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Par procès verbal d'assemblée générale du 13 juin 2003, la société Lovemat a été renommée LOCSUD, laquelle société a procédé, le 9 avril 2008, au dépôt de la marque verbale française LOC + n° 3568923 en classes 7, 31, 37 et 39, avant d'être renommée LOC+ (ci-après 'la société LOC+ [Localité 13]) par procès verbal d'assemblée générale du 22 juillet 2013.
L'enregistrement de la marque dont la SAS LOC + est désormais titulaire a été publié au BOPI le 16 mai 2008.
Par suite d'un traité de fusion en date du 4 novembre 2016, la société Ferrat Bâtiment a absorbé la société LOC + et la société LOC+ inscrite au RCS de [Localité 13] est issue de cette fusion absorption, avec pour effet le transfert de la marque à la SAS LOC+ (ci- après la 'Sas LOC + [Localité 13]').
2. La sarl LOC +, dont le siège social est à [Localité 9] ( Ci-après 'la sarl LOC+ [Localité 9]'), inscrite au RCS d'[Localité 5] depuis le 13 février 2003, exerce sous cette dénomination depuis le 2 juillet 2003 une activité de :
-Location, service après vente, vente de matériels de travaux publics, matériel de bricolage, espaces verts, véhicules de tourisme et utilitaires,
-Location de véhicules industriels avec chauffeur,
-transport public routier de marchandises,
-création, acquisition, location, prise à bail, installation sous établissements se rapportant aux activités ci-dessus,
-toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant s'y rapporter directement ou indirectement, ce au travers ses établissements d'[Localité 5], [Localité 6] et [Localité 4].
3. En février 2021, la Sas LOC +, dont le siège est à [Localité 13], a ouvert un établissement à [Localité 16] sous le même nom et pour la même activité que la Sarl LOC+.
4. Le 13 décembre 2021, se prévalant de sa dénomination sociale antérieure, la Sarl LOC + ([Localité 9]) a déposé devant le Directeur de l'Inpi une requête en nullité de la marque verbale française LOC + n° 3568923 enregistrée sous le numéro NL 21-0256 pour les produits et services suivants :
Classe 7 : Mach