CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 mai 2025 — 23/00203
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 20 mai 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 23/00203 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCGF
S.C.P. LGA en la personne de Maître [C] [I], mandataire liquidateur de la SAS TELELEC RESEAUX
c/
Monsieur [T] [K]
Société AGS CGEA [Localité 4]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat au barreau de BERGERAC
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 (R.G. n°F 22/00085) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2023,
APPELANTE :
S.C.P. LGA en la personne de Maître [C] [I], mandataire liquidateur de la SAS TELELEC RESEAUX ,domicilié en cette qualité [Adresse 2]
assistée de Me Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉS :
Monsieur [T] [K]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
non représenté
INTERVENANT :
Société AGS CGEA [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 7]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 mai 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : sandrine Lachaise,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
1- Monsieur [T] [K], né en 1977, a été engagé, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2021, en qualité de responsable régional pour les agences de [Localité 4] et de Dordogne par la société par actions simplifiée Telelec Réseaux, exerçant une activité de construction de réseaux électriques.
2- Par jugement en date du 2 août 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Telelec Réseaux et a désigné, en qualité de liquidateur judiciaire, la SCP LGA prise en la personne de Maître [C] [I].
Par courrier du 4 août 2022, le liquidateur a informé M. [K] de l'ouverture de la procédure collective et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, fixé au 12 août 2022.
Par lettre du 13 août 2022, M. [K] a été licencié pour motif économique, avec proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, qu'il a refusée.
3- Par requête reçue le 31 août 2022, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, sollicitant des dommages et intérêts au titre de son déménagement et de la perte de son emploi, ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires.
La société LGA n'a pas comparu à l'audience fixée le 4 octobre 2022, mais a sollicité la réouverture des débats par courrier du 11 octobre 2022.
Par jugement rendu le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Périgueux a :
In limine litis,
- rejeté la demande de réouverture des débats,
- dit et jugé que les sommes suivantes doivent être portées à la créance de la liquidation judiciaire de la société Telelec Réseaux :
* 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 7 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,
* 449,92 euros au titre des heures supplémentaires,
- dit et jugé le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4], dans la limite de sa garantie, s'agissant des demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public.
4- Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 janvier 2023, la société LGA a relevé appel de cette décision.
5- Par actes de commissaire de justice des 10 mars et 19 avril 2023, remis à une personne habilitée, la société LGA, en sa qualité de liquidateur de la société, a fait signifier respectivement sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à l'AGS-CGEA de [Localité 4], laquelle n'a pas constitué avocat.
Par courrier du 20 janvier 2023, le CGEA de [Localité 4] a indiqué qu'il ne serait ni présent, ni représenté, ne disposant d'aucun élément lui permettant de participer utilement à l'audience.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 mars et 21 avril 2023, le premier remis à l'étude et le second remis en main propre, la société LGA, en sa qualité de liquidateur de la société, a fait signifier respectivement sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. [K], lequel n'a pas constitué avocat.
6- Dans ses dernières conclusions adressées au gref