1ère Chambre, 20 mai 2025 — 23/01960
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/01960 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 20 MAI 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mai 2023 - RG N°20/01297 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL
Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila Zait au prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 18 mars 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SAS ENERGYGO
Sise [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 526 176 228
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET :
INTIMÉS
Monsieur [O] [C]
né le 23 Mars 1972 de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
Madame [F] [R] épouse [C]
née le 15 Mai 1981 à [Localité 6], de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
SA AXA
Sise [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
Représentée par Me Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
SA BPCE ASSURANCES
Sise [Adresse 5]
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
SARL CPTE CONSEIL NETENERGY
Sise [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 792 063 125
Représentée par Me Gérôme GRANDMAIRE de la SCP NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Représentée par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila Zait, greffier lors du prononcé.
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Le 5 avril 2017, M. [O] [C] et son épouse, née [F] [R], ont commandé auprès de la SAS AB Services, devenue SAS Energygo, la fourniture et la pose de panneaux aérovoltaïques ainsi que l'isolation des combles de leur maison par insufflation d'ouate de cellulose, pour un prix de 25 900 euros.
La société AB Services a fourni le matériel, à l'exception de l'ouate de cellulose, et sous-traité les travaux à la SARL CPTE Conseil, exerçant sous l'enseigne Netenergy.
Les travaux ont été réalisés le 26 avril 2017, les ouvriers de la société CPTE ayant quitté le chantier vers 21 heures.
Au cours de la nuit suivante, un incendie s'est déclenché dans les combles de la maison et s'est propagé à l'ensemble de la charpente.
Après réalisation d'une expertise judiciaire ordonnée le 23 janvier 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Vesoul, M. [C] et la société BPCE ont, par exploits des 26 août 2020 et 1er septembre 2020, fait assigner la société AB Services, la société CPTE ainsi que l'assureur de cette dernière, la SA AXA France IARD, devant le tribunal judiciaire de Vesoul en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement contractuel s'agissant de la société AB Conseil, sur le fondement délictuel s'agissant de la société CPTE et de son assureur.
Mme [C] est intervenue volontairement à l'instance, et son intervention a été déclarée recevable par ordonnance du juge de la mise en état du 1er mars 2022.
La société AB Services a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, soutenant que l'expert n'avait pas caractérisé la cause du sinistre de manière certaine. Subsidiairement, elle a fait valoir l'existence d'une faute de M. [C] entraînant réduction de son indemnisation, au motif qu'il n'avait pas mis en place de détecteur de fumée. Elle s'est par ailleurs opposée à l'appel en garantie de la société CPTE en se prévalant d'une clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de sous-traitance.
La société CPTE a également argument