Chambre A - Civile, 20 mai 2025 — 24/02038

COUR D'APPEL

D'[Localité 10]

CHAMBRE A - CIVILE

CM/TD

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/02038 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FM2Y

jugement du 4 novembre 2024

Juge de l'exécution de [Localité 13]

n° d'inscription au RG de première instance 23/00011

ARRET DU 20 MAI 2025

APPELANT :

Monsieur [E], [P], [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Philippe FORTABAT LABATUT, avocat plaidant du barreau de Paris

INTIMES :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Arnaud BARBÉ substituant Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL

TRESOR PUBLIC agissant en qualité de créancier

Service des Impôts des Particuliers de la [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Assignée à personne, n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 mars 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, Conseiller

Greffière lors des débats : Madame TAILLEBOIS

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 9 mars 2017 par Me [R], notaire associé à [Localité 13], par lequel la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 12] (ci-après la banque) a consenti à M. [M] (ci-après le débiteur) deux prêts immobiliers «Modulimmo», l'un n°00058160303 d'un montant de 97 500 euros remboursable à compter du 5 avril 2017 au taux d'intérêt de 1,69 % l'an en 149 mensualités de 191,58 euros chacune suivies de 91 mensualités de 1 087,21 euros chacune, l'autre n°00058160304 d'un montant de 120 500 euros remboursable à compter du 5 avril 2017 au taux d'intérêt de 1,33 % l'an en 149 mensualités de 895,62 euros chacune, la banque a fait délivrer par commissaire de justice le 5 juin 2023 au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière des immeubles situés [Adresse 3] à [Localité 13], cadastrés section BZ n°[Cadastre 9] pour une contenance totale de 2a 31ca ; ce commandement de payer portant sur la somme de 201 841,97 euros en capital, intérêts, frais et accessoires arrêtée au 11 juillet 2022 a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] 1 le 27 juillet 2023, volume 2023 S n°8.

Le procès-verbal de description du bien saisi a été dressé le 19 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, la banque a fait assigner le débiteur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laval à l'audience d'orientation du 6 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023, elle a dénoncé l'assignation au Trésor public, service des impôts des particuliers de la [Localité 14] (ci-après le créancier inscrit).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 septembre 2023.

Par jugement en date du 12 juillet 2024, le juge de l'exécution a :

- dit que l'acte authentique de prêts en date du 9 mars 2017 contient une clause abusive prévue en son article 17 des conditions générales de vente, que cette clause est réputée non écrite et que l'acte authentique est valable pour ses autres dispositions

- débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes

- fixé la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Bonchamp et [Localité 13] (sic) :

pour le prêt n°303 à la somme de 95 653,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,69 %, qui s'élevaient à la date du 13 mars 2024 à la somme de 4 888,58 euros, outre la somme de 1 054,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2021

pour le prêt n°304 à la somme de 87 741,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,33 %, qui s'élevaient à la somme de 4 039,13 euros à la date du 13 mars 2024, outre la somme de 1 093,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2021

- ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement en date du 5 juin 2023

- fixé l'adjudication du bien sur la mise à prix de 150 000 euros à l'audience du 4 novembre 2024

- dit que les visites de l'immeuble litigieux seront organisées sous la direction de la SCP Dechaintre-Montembault, commissaires de justice associés à Laval, au