Chambre A - Civile, 20 mai 2025 — 20/01891

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CG

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 20/01891 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EX5W

jugement du 16 novembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers

n° d'inscription au RG de première instance : 18/00555

ARRET DU 20 MAI 2025

APPELANTE :

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Jean-Baptiste RENOU, substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 20151365

INTIMEES :

Madame [V] [F]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

E.U.R.L. [N] [P] TP, prise en la personne de son gérant, M. [N] [P]

[Adresse 5]

[Localité 15]

N'ayant pas constitué avocat

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 14]

Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 210038

E.U.R.L. DIRECT CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat

S.N.C. FONCIER CONSEIL

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par Me Hortense de BOUGLON, substituant Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier I020007

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 26 mars 2024 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur WOLFF, conseiller

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : arrêt par défaut

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Exposé du litige :

Selon acte sous seing privé en date du 16 septembre 2010, la ville de [Localité 15] a promis de vendre à la SNC Foncier conseil (ci-après le lotisseur), aménageur professionnel, un ensemble immobilier d'une superficie de 27 222 m² environ pour y établir un programme de terrains à bâtir, le lotisseur se chargeant d'effectuer les formalités en vue de l'obtention d'un permis d'aménager et de faire réaliser à ses frais une étude de sol 'sur l'ensemble des terrains' qui 'ne devra révéler aucune sujétion technique susceptible d'entraîner un surcoût technique d'adaptation au sol des différentes constructions prévues dans le programme'.

Après établissement le 14 février 2011 du rapport d'étude géotechnique d'avant-projet de type G12 de la société Ginger CEBTP relatif à la création de voiries pour l'aménagement d'un lotissement de 33 lots et délivrance du permis d'aménager le 7 juin 2011, le lotisseur a consenti le 23 septembre 2011 à Mme [F] (ci-après la maître d'ouvrage) une promesse de vente sous seing privé conférant à cette dernière, qui l'a accepté, la faculté d'acquérir le lot n°4 d'une contenance avant bornage de 465 m² environ et précisant, au titre des déclarations relatives à l'étude de sol spécifique au projet, que 'Le Bénéficiaire déclare que le Promettant a reçu un exemplaire de l'étude de sol, effectuée en vue de la réalisation des travaux de viabilité de l'opération. Cette étude de sol permet d'appréhender les caractéristiques dominantes du sol de l'opération. Elle ne préjuge cependant pas de l'adéquation du projet de construction à la nature du sol et du sous-sol. Le Promettant conseille au Bénéficiaire de faire réaliser à ses frais une étude de sol spécifique à son projet permettant d'en déterminer les conditions techniques et financières'.

Après avoir acquis les terrains d'assiette du lotissement le 29 mai 2012, le lotisseur a vendu à la maître d'ouvrage le terrain à bâtir borné et viabilisé cadastré section AK n°[Cadastre 7] et [Cadastre 9] formant le lot n°4 du lotissement 'Le Bois d'Eventard II' selon acte authentique en date du 31 août 2012 mentionnant, au titre du dépôt de pièces, le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur le 27 juillet 2012 des différentes pièces constitutives du lotissement dont le rapport d'étude de sol et, au titre des charges et conditions à la charge de l'acquéreur, que 'L'ACQUEREUR prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance avec garanties de la part du VENDEUR pour : - la qualité du sol et du sous-sol à l'effet de permettre l'édification de constructions, telles que prévues au règlement du lotissement'.

En vertu d'un permis de construire en date du 25 juille