1ère Chambre civile, 20 mai 2025 — 24/00473
Texte intégral
ARRET
N°
[N]
[J]
C/
COMMUNE DE [Localité 6]
AB/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT MAI
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00473 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7K5
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [L] [N]
né le 14 Septembre 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [D] [J]
née le 14 Mai 1992 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTS
ET
COMMUNE DE [Localité 6] représentée par son Maire en vertu d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune de [Localité 6] du 26 août 2020
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-François LEPRETRE de la SCP LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 18 mars 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 mai 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
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DECISION :
Le 7 décembre 2020, M. [L] [N] et Mme [D] [J] ont acquis en indivision une parcelle située sur la commune de [Adresse 7], cadastrée section AM n° [Cadastre 2].
Cette parcelle est classée dans la zone N (zone naturelle) du plan local d'urbanisme de ladite commune.
Par courriers recommandés des 5 et 22 janvier 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a informé M. [N] et Mme [J] avoir constaté l'installation, sans autorisation, sur leur parcelle, d'un abri de jardin en bois puis d'un mobil-home, rappelé que les parcelles étaient classées en zone N, indiqué que leur installation ne rentrait pas dans le champ de ce qui y était autorisé, et leur a demandé d'enlever l'abri de jardin présent sur le site avant le 5 février 2021.
Le 18 février 2021, l'adjoint au maire de [Localité 6] a dressé sur délégation un 'procès-verbal d'infraction au permis de construire/d'aménager et aux dispositions du code de l'urbanisme' sur le fondement des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, en considération des éléments suivants :
- l'installation d'un mobil-home et d'un chalet en bois sans autorisation sur la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 2], située en zone naturelle, incompatible avec le caractère naturel de la zone,
- l'absence de régularisation de la situation nonobstant les deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception adressées aux propriétaires et le délai dont ils disposaient pour remettre les lieux dans leur état naturel.
Le maire de la commune a précisé qu'il se réservait le droit, au nom de la commune, d'instituer une astreinte journalière maximale de 500 euros plafonnée à 25 000 euros jusqu'à la complète exécution de la mise en demeure.
Ce procès-verbal a été notifié à M. [N] et Mme [J] par courrier du 19 février 2021 réceptionné le 23 février 2021, les informant que le procès-verbal avait été transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de poursuites pénales, les invitant à présenter leurs observations éventuelles et à procéder à la mise en conformité du site jusqu'au 19 mars 2021, et leur reprécisant que le maire se réservait le droit au nom de la commune d'instituer une astreinte journalière maximale de 500 euros plafonnée à 25 000 euros jusqu'à la complète exécution de la mise en demeure.
Par arrêté du 13 avril 2021, le maire de la commune a mis en recouvrement au bénéfice de la commune l'astreinte administrative mise à la charge de M. [N] et Mme [J] pour un montant de 13 000 euros au titre de la période du 19 mars 2021 au 13 avril 2021.
Puis, par actes d'huissier du 18 février 2022, la commune de Bresles a fait assigner M. [N] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Beauvais afin, notamment, d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, le démontage de l'abri de jardin et l'enlèvement du mobil-home, avec remise des lieux dans leur état initial.
Ayant constitué avocat, M. [N] et