1ère Chambre civile, 20 mai 2025 — 23/02865
Texte intégral
ARRET
N°
[O]
C/
[N]
BUREAU CENTRAL FRANÇAIS
COMPAGNIE D'ASSURANCES APA ASSURANCES
AMMA ASSURANCES
Société MAIF
Société MGEN
Etablissement Public CPAM DE [Localité 21]
AB/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT MAI
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02865 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ2R
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Madame [D] [O]
née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 12]
Représentée par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON
Plaidant par Me Maxence GALLO substituant Me Benoït GUILLON de la SELARL GHL, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [C] [N]
de nationalité Française
[Adresse 9] [Adresse 18]
[Localité 11]
BUREAU CENTRAL FRANÇAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 13]
COMPAGNIE D'ASSURANCES APA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 17] - Belgique
AMMA ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3] ' Belgique
Représentés par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
Société MAIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 15]
Société MGEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentées par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
Etablissement Public CPAM DE [Localité 21] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Assigné à secrétaire le 20/09/2023
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 04 mars 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 mai 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 mai 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Le 15 septembre 1991, Mme [D] [O] a été victime d'un accident de la circulation dont M. [C] [N] a été déclaré responsable par jugement du tribunal correctionnel de Laon du 9 octobre 1992.
Cet accident lui a occasionné des fractures multiples, un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, une plaie à l'origine d'une cicatrice frontale avec déviation nasale, ainsi que des lésions dentaires. Mme [O] a également présenté un syndrome post-commotionnel avec des céphalées. Elle a été déclarée consolidée le 25 novembre 1996 suivant rapport d'expertise judiciaire du 22 janvier 1998.
La victime a ensuite subi une première aggravation de son état au niveau de la hanche gauche et du genou gauche, ainsi que sur le plan neuropsychique, aggravation qui s'est traduite selon rapport d'expertise judiciaire de M. [M], médecin, du 16 juillet 2002, par une majoration à 60% de son taux d'incapacité permanente partielle initalement fixé à 52 %.
Suivant arrêt du 25 octobre 2006, sur appel du jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal correctionnel de Laon, la cour d'appe1 d'Amiens a liquidé son préjudice.
Puis, par actes des 29 et 30 juin 2011, Mme [O] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon, M. [N], la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (la MAIF) et la Caisse primaire d'assurance maladie de Reims (la CPAM), aux fins de voir ordonner une expertise relative à l'aggravation de son état depuis le dernier rapport d'expertise judiciaire du 16 juillet 2002. La société de droit belge APA Assurances (l'APA) est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 26 octobre 2011, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné M. [I], médecin, en qualité d'expert.
Les opérations d'expertise n'ont pas