Chambre 1-7, 20 mai 2025 — 24/10793

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Chambre 1-7

N° RG 24/10793 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNT2T

Ordonnance n° 2025/M101

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D'ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE

Appelante

Me SAS CABINET CROUZET & BREIL - Mandataire de Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 5]

défaillant

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ARTEMUS dont le siège social est sis, [Adresse 6] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en son établissement secondaire français, sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. VENTIMMO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix en provence, assistée de Natacha BARBE, greffière près ladite cour.

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 18 octobre 2024, 11 mars 2025, 19 mars 2025 , 20 mars 2025 et 24 mars 2025.

Après débats à l'audience du 03 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

Suivant ordonnance contradictoire en date du 14 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a :

*ordonné la mise hors de cause de la société de droit britannique QBE Insurance ( Europe) Limited.

*reçu l'intervention volontaire de la société de droit étranger QBE Europe SA/NV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à payer à la Société Civile Immobilière VENTIMMO la somme provisionnelle de 55.529 ' à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices liés aux infiltrations survenues dans son local.

*condamné in solidum la Société Anonyme de Défense et d'Assurances ( SADA) et la société de droit étranger QBE Europe à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la Société Civile Immobilière VENTIMMO la somme provisionnelle de 55.529 ' à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à payer à la Société Civile Immobilière VENTIMMO la somme de 1.500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] aux dépens de l'incident.

*rejeté les autres demandes.

*renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 novembre 2024 à 9 heures afin qu'il soit statué de façon contradictoire sur la demande de jonction avec la procédure inscrite sous le numéro RG 23 /03599.

Suivant déclaration en date du 30 août 2024 , la Société Anonyme de Défense et d'Assurances ( SADA) interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit:

-condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à payer à la Société Civile Immobilière VENTIMMO la somme provisionnelle de 55.529 ' à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices liés aux infiltrations survenues dans son local.

-condamnons in solidum la Société Anonyme de Défense et d'Assurances ( SADA) et la société de droit étranger QBE Europe à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la Société Civile Immobilière VENTIMMO la somme provisionnelle de 55.529 ' à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

-rejetons les autres demandes.

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 18 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCI VENTIMO demande au Président de prononcer la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/10793 pour faute d'exécution de l'ordonnance de mise en état du 14 août 202 , de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], la Société Anonyme de Défense et d'Assurances ( SADA) et la Compagnie QBE INSURANCE ( Europe) aux entiers dépens distraits au p