Chambre 1-7, 20 mai 2025 — 24/10052

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 24/10052 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQWG

Ordonnance n° 2025/M100

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE S M T M

représentée par Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jahed MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Appelante

S.C. LE CARBET

représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON,

assistée de Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.C.I. LES BEAUSSIERES

représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffière près ladite cour.

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 18 septembre 2024 et 4 mars 2025.

Après débats à l'audience du 03 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 mai 2025, l'ordonnance suivante :

Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile.

Suivant jugement contradictoire en date du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*débouté la SAS SN SMTM de l'ensemble de ses demandes

*débouté la SCI LES BEAUSSIERES de sa demande de mise hors de cause.

*condamné la SAS SN SMTM à quitter les lieux dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 ' par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la présente décision pendant une durée de trois mois.

*condamné la SAS SN SMTM à verser à la SC LE CARBET une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel, soit 3.274,07 euros à compter du 4 septembre 2022 et jusqu'à libération effective des lieux.

*débouté la SC LE CARBET de sa demande d'anatocisme.

*condamné la SAS SN SMTM payer à la SC LE CARBET 1a somme de 28.'622,30 ' au titre de la perte de chance de louer les lieux à un tarif plus avantageux.

*débouté la SC LE CARBET de sa demande de condamnation de la SAS SN SMTM à la somme de 3.000 ' outre amende civile.

*condamné la SAS SN SMTM aux entiers dépens de l'instance distraits au profit des conseils de la SCI LES BEAUSSIERES et de la SC LE CARBET pour ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance et pour lesquels ils n'auraient pas reçu provision.

*condamné la SAS SN SMTM à payer une somme de 3.000 ' é à la SCI LES BEAUSSIERES au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*condamné la SC LE CARBET à payer une somme de 3.000 ' à la SC LE CARBET au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Suivant déclaration en date du 2 août 2024 , la SAS Société Nouvelle SMTM interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit:

-déboute la SAS SN SMTM de l'ensemble de ses demandes

-condamne la SAS SN SMTM à quitter les lieux dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 ' par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la présente décision pendant une durée de trois mois.

-condamne la SAS SN SMTM à verser à la SC LE CARBET une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel, soit 3.274,07 euros à compter du 4 septembre 2022 et jusqu'à libération effective des lieux.

-condamne la SAS SN SMTM payer à la SC LE CARBET 1a somme de 28.'622,30 ' au titre de la perte de chance de louer les lieux à un tarif plus avantageux.

-condamne la SAS SN SMTM aux entiers dépens de l'instance distraits au profit des conseils de la SCI LES BEAUSSIERES et de la SC LE CARBET pour ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance et pour lesquels ils n'auraient pas reçu provision.

-condamne la SAS SN SMTM à payer une somme de 3.000 ' é à la SCI LES BEAUSSIERES au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamne la SC LE CARBET à payer une somme de 3.000 ' à la SC LE CARBET au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 18 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCI LE CARBET demande au conseiller de la mise en état de dire et juger que la SAS SN SMTM organise frauduleusement son insolvabilité aux fins de se rendre insaisissable à l'égard de ses créanciers tout en maintenant son activité sans ouverture de procédure collective, d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/10052 pour défaut d'exécution de sa condamnation de première instance et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 au titre du présent incident ainsi qu'aux entiers dépens

Par conclusions d'incident notifiées le 4 mars 2025 par RPVA auxquelles il convient de se r