Chambre 1-9, 20 mai 2025 — 24/08816
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 MAI 2025
N° 2025/ S076
N° RG 24/08816 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMFM
SAS [34] [Localité 39]
[Y] [L]
[K] [L]
C/
[E] [J]
SAS [36]
SA [28]
Société [33] [38]
SA [30] [44]
SOCIETE [35]
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Société [27]
Société [29]
Etablissement [32]
Société [37]
Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE
Etablissement TRÉSORERIE [Localité 39] AMENDES
Copie exécutoire délivrée
le :
27/05/2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Julien DE QUEIROZ
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 24 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-227, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
SAS [34] [Localité 39], enregistrée au RCS de MARSEILLE n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 2] - [Localité 4]
Madame [K] [L]
Monsieur [Y] [L]
tous deux représentés et domiciliés chez leur mandataire la SAS [34] [Localité 39]
représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, substituée par Me Paul GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ ;
assistée de Me Eliette SANGUINETTI, substituée et plaidant par Me Sophie BORODA, avocates au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame [E] [J]
née le 21 Avril 1983 à [Localité 43] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 11]- [Localité 3]
représentée et plaidant par Me Julien DE QUEIROZ, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007858 du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
SAS [36], (Réf: AG6497424)
domiciliée [Adresse 9] - [Localité 22]
défaillante
SA [28], assureur de Monsieur et Madame [V]
(Réf: 0005845920)
domiciliée [Adresse 24] - [Localité 23]
défaillante
Société [33] [38] (Réf: 514315048 V020785662)
domiciliée [Adresse 42] - [Localité 12]
défaillante
SA [30] [44]
(Réf: ES20129565/28986000343047, 28954000290544, 28986000343047), domiciliée [Adresse 31] - [Localité 18]
défaillante
Société [35] (Réf: 21315335766),
domiciliée [Adresse 15] - [Localité 25]
défaillante
CONSEIL DÉPARTEMENTAL BOUCHES-DU-RHÔNE
(Réf: 1499980 / RSA DU 01806/2009 AU 30/06/2012)
domiciliée [Adresse 13] - [Localité 7]
défaillant
SA [27] (Réf: 1-36167944 - créances regroupés)
domiciliée [Adresse 40] - [Localité 19]
défaillante
SA [29] FRANCE (Réf: 6766238, 6225168)
domiciliée [Adresse 14] - [Localité 21]
défaillante
Établissement [32]
(Réf: 40-48795 - CONTRERAS, 40-628923 - CONTRERAS)
domicilié [Adresse 16] - [Localité 8]
défaillant
Société [37]
(Réf: 65621561966, HO 21 05 7632, 20017345402, 568459)
domiciliée [Adresse 41] - [Localité 17]
défaillante
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHÔNE (Réf: 1499980 / RMI)
domiciliée [Adresse 10] - [Localité 5]
défaillant
Organisme TRÉSORERIE [Localité 39] AMENDES (Réf: BENA8311100)
domicilié [Adresse 20] - [Localité 6]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, président
Madame Pascale POCHIC, conseiller
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 20 décembre 2022, [E] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 16 février 2023.
Le 13 avril 2023, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle a retenu que compte tenu de la situation irrémédiablement compromise, et de l'absence d'actifs réalisable de [E] [J], il était nécessaire de procéder à l'effacement des dettes.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
La société [34], représentant [Y] [L] et [K] [L], créanciers, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 avril 2023, faisant valoir que la débitrice