Chambre 1-9, 20 mai 2025 — 24/08469
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 MAI 2025
N° 2025/ S073
N° RG 24/08469 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKWN
[C] [L]
C/
Société [13]
S.A. [Adresse 17]
S.A. [21]
[24]
S.A. [16]
[E] [P]
S.A. [15]
S.A. [25]
S.A. [20] ([19])
Copie exécutoire délivrée le :
27/05/2025
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Me Pascale BAH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 28] en date du 26 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-110, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [C] [L]
née 30 juillet 1984 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 32] [Adresse 8]
représentée par Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
S.A. [27]
(réf : 5725374[Immatriculation 3] ; 8241255[Immatriculation 7] ; 00657020494F ; 82417102110)
domiciliée [Adresse 33]
défaillante
S.A. [Adresse 17] (réf : 51334688182100)
domiciliée chez [Adresse 30] [Adresse 1]
défaillante
S.A. [21] (réf : 01911000006007 ; 28974000152648 ; 28917001373274)
domiciliée chez [Adresse 34] [Adresse 23]
défaillante
[24] (réf : 20200825001 8942050V ; 20200921101 89442050V)
domiciliée [Adresse 31]
défaillante
S.A. [16] (réf : 42208721863)
domiciliée [11] [Adresse 6] [14]
[Adresse 9]
défaillante
Monsieur [E] [P] (réf : emprunt)
né en à , demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.A. [15] ([18]) (réf : 42330539801100)
domiciliée [Adresse 10]
défaillante
S.A. [25] (réf : 12396199056)
domiciliée [Adresse 4]
défaillante
S.A. [20] ([19]) (réf : CL 12138120)
domiciliée chez CONCILIAN - [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, président
Madame Pascale POCHIC, conseiller
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 8 novembre 2023, [C] [L] a saisi la [22] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 7 décembre 2023.
Le 29 février 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 1 904 euros.
Elle a retenu qu'après examen de sa situation familiale, financière et patrimoniale, elle préconisait le rééchelonnement des dettes au taux maximum de 5,07%. La commission recommandait également la remise du véhicule sous contrat de leasing.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
[C] [L] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 mars 2024, faisant valoir que les mesures imposées sont inadaptées à sa situation au regard de son besoin impérieux d'un véhicule, muni d'une boite de vitesse automatique en raison de son état de santé. Elle indiquait, souhaiter garder son véhicule en leasing en raison de séquelles persistantes à la suite d'un accident de circulation, et estimait que les mensualités étaient trop élevées. Enfin, elle faisait état de la perception future d'importants dommages et intérêts suite à un accident de voiture, subi au cours de l'année 2021, et de nature à lui permettre d'apurer ses dettes.
Par jugement du 26 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :
- Déclaré recevable le recours en contestation,
- L'a rejeté sur le fond,
- Dit que la situation de surendettement de Mme [L] sera traitée conformément aux mesures imposées,
- Dit que Mme [L] devra appliquer et respecter le plan de désendettement résultant de ces mesures.
Le 29 juin 2024, [C] [L] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 28 juin 2024.
À l'audience du 21 mars 2025 [C] [L] par son conseil et par conclusions développées oralement demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, à titre principal de suspendre l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire de réduire le montant des mensualités de remboursem