Chambre civile TGI, 20 mai 2025 — 24/01191
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/01191 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFGK
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00161
Madame [P] [D]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005994 du 07/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [C] [O] [D]
Représentant : Me Jean pierre GRONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Etablissement DEPARTEMENT DE LA REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01191 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFGK,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé les appelants le 08 Avril 2025,
Vu l'absence d'observations de Me Jean pierre GRONDIN ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 19 Septembre 2024 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 Septembre 2024.
DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Patrick CHEVRIER