Chambre commerciale, 21 mai 2025 — 24-13.193

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° M 24-13.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 M. [P] [A] [I], domicilié [Adresse 7], [Localité 13], a formé le pourvoi n° M 24-13.193 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Spagnolo Stephan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 12], prise en qualité de liquidateur de M. [P] [A] [I], 2°/ à Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 8], [Localité 1], 3°/ à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 15], [Localité 22], 4°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 23], [Localité 1], 5°/ à M. [M] [T], domicilié [Adresse 10], [Localité 5], venant aux droits de [V] [T], 6°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 20], [Localité 1], 7°/ à Mme [G]-[T], domiciliée chez son avocat M. [R], [Adresse 6], [Localité 12], 8°/ à M. [D] [Z], domicilié chez son avocat, la Scp Draillard, [Adresse 3], [Localité 2], 9°/ à M. [U], domicilié chez son avocat, cabinet Akcio Bdcc avocats, [Adresse 24], [Localité 12], 10°/ à [J] [K], ayant été domiciliée chez son avocat, la Sarl Rouillot, [Adresse 4], [Localité 1], décédée 11°/ à Mme [L] [Z], domiciliée chez son avocat, la Scp Draillard, [Adresse 16], [Localité 2], 12°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 18], 13°/ à la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est [Adresse 21], [Localité 17], 14°/ à la société HSBC République Bank, dont le siège est [Adresse 14], [Localité 19], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Spagnolo Stephan, ès qualités, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.