, 27 janvier 2025 — 2021J00273

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2021J273

DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION [Adresse 10] [Localité 2] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître Marine EISENECKER DÉFENDEURS PECH'ALU INTERNATIONAL [Adresse 13] [Localité 8] représenté(e) par Maître [M] [G] GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 7] représenté(e) par Maître Christine LIAUD - FAYET MECA DIESEL [Adresse 9] [Localité 3] représenté(e) par Maître [L] [P] et Maître [B] [N] SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE (SOLORPEC) [Adresse 11] [Localité 5] représenté(e) par Maître [C] [Z] ELEC OCEAN [Adresse 4] [Localité 6] représenté(e) par Maître [E] [R]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Claude GUILLAUME Monsieur [K] [F] Monsieur [U] [H]

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 13/11/2024

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

La société PECH’ALU INTERNATIONAL a été créée en 1997 à [Localité 8] avec notamment pour activité la construction de navires.

La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

Le 20 février 2020, la société ROCCA NAVIGATION a passé commande à la société PECH’ALU INTERNATIONAL, pour la construction d’un navire à passagers dont les spécifications figuraient audit devis pour un montant total de 678.000 € TTC.

Il était contractuellement prévu que le navire serait utilisé en CORSE à des fins de tourisme nautique.

Le Navire, baptisé « SAN BAÏNZU » a été livré à la société ROCCA NAVIGATION en CORSE durant l’été 2020.

La société ROCCA NAVIGATION a soulevé rapidement l’existence de divers défauts sur le navire. C’est la raison pour laquelle elle n’a jamais signé l’attestation de bonne exécution des travaux, quand bien même elle n’aurait pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison.

Ces défauts concernaient principalement le système électrique et notamment l’isolement.

Par un courriel en date du 21 avril 2021, la société ROCCA NAVIGATION a ainsi rappelé que les fuites électriques du navire occasionnaient de l’électrolyse et une corrosion accélérée des équipements métalliques, et que par voie de conséquence, le navire continuait de se détériorer quotidiennement. Elle a donc demandé à la société PECH’ALU INTERNATIONAL d’intervenir, dans le cadre de la garantie contractuelle dont elle bénéficiait auprès du constructeur, pour une prise en charge des réparations nécessaires.

La société PECH’ALU INTERNATIONAL est intervenue et à ce titre, a mobilisé plusieurs sous-traitants spécialisés, afin d’identifier les causes des anomalies et proposer des solutions pérennes.

Puis, un certain nombre d’échanges et de réunions complémentaires ont eu lieu entre les parties au cours de l’année 2021, sans que de véritables solutions techniques ne soient apportées.

Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l’exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.

Devant la lente avancée des réparations envisagées, la société ROCCA NAVIGATION, à des fins de préservation de ses droits, a alors assigné la société PECH’ALU INTERNATIONAL, par exploit d’huissier en date du 29 juillet 2021 devant le tribunal de commerce de LORIENT, sans pour autant renoncer à solutionner ses problèmes à l’amiable. Une première audience a été fixée le 17 novembre 2021.

Les deux principaux griefs présentés à l’égard de la société PECH’ALU INTERNATIONAL étaient essentiellement :

Les divers problèmes d’isolement électriques et dysfonctionnement de pièces électroniques, Leurs conséquences supposées sur des phénomènes de corrosion de la coque.

Depuis lors, cette procédure pendante devant le tribunal de commerce de LORIENT, a fait l’objet de nombreux renvois, les parties ayant engagé des pourparlers dans le cadre d’expertises amiables.

A l’occasion de ces nouvelles réunions, la société ROCCA NAVIGATION a fait état de nouveaux désordres, à savoir :

Des décollements de peinture en plusieurs points, Des vibrations et des bruits ressentis sur le pont, d’un niveau trop élevé.

Au regard de ces griefs, la société PECH’ALU INTERNATIONAL s’est attaché à rechercher les causes de ces désordres et à trouver des prestataires en mesure de réaliser les différents travaux de remise en état.

Le navire a pu toutefois être exploité par la société ROCCA NAVIGATION pendant toute la saison estivale 2022 et les pourparlers se sont poursuivis.

Dans le courant du mois de décembre 2022, les parties se sont entendues pour que le navire soit rapatrié dans les locaux de la société PECH’ALU INTERNATIONAL à [Localité 8] afin de pouvoir poursuivre leurs investigations et traiter les désordres. Une nouvelle expertise amiable avant travaux a été diligentée par les sociétés ROCCA NAVIGATION et PECH’ALU INTERNATIONAL ainsi que par les sous-traitants, à