, 3 février 2025 — 2024J00053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J53

DEMANDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Monsieur [P] [O]

DÉFENDERESSES Madame [E] [L] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [W] [B] veuve [L] [Adresse 6] [Localité 3]

Représentées par Maître Lionel HEBERT

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Michel GAHINET

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 27/11/2024

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [L] est décédé le [Date décès 5] 2020, laissant, pour lui succéder :

Madame [W] [B], son épouse, Madame [E] [L] épouse [T], sa fille, Monsieur [K] [L], son fils.

Madame [W] [B], Madame [E] [L] et Monsieur [K] [L] constituent l’indivision successorale de Monsieur [X] [L], laquelle détient des participations dans les sociétés suivantes :

SARL [Localité 2] AUTOMOBILES (qui exploite une concession automobile « OPEL » à [Localité 2], dirigée par sa gérante Madame [E] [L]) : o Indivision successorale de Monsieur [X] [L] : 25% o Madame [W] [B] : 25% o Madame [E] [L] : 25% o Monsieur [K] [L] : 25% SARL GARAGE [X] [L] (qui exploite un atelier de mécanique générale pour poids lourds à [Localité 3], dirigée par sa gérante Madame [E] [L]) : o Indivision successorale de Monsieur [X] [L] : 25% o Madame [W] [B] : 25% o Madame [E] [L] : 25% o Monsieur [K] [L] : 25% SARL CONTROLE POIDS LOURDS CENTRE BRETAGNE (qui exploite un centre de contrôle technique à [Localité 3], dirigée par son gérant Monsieur [K] [L]) : o Indivision successorale de Monsieur [X] [L] : 25% o Madame [W] [B] : 25% o Monsieur [K] [L] : 50%

Depuis le décès de Monsieur [X] [L], un litige familial oppose Monsieur [K] [L] à sa mère Madame [W] [B] et à sa sœur Madame [E] [L].

***

Monsieur [K] [L] qui conteste notamment sa signature sur les procès-verbaux des assemblées générales desdites sociétés, a, par exploit de commissaire de justice du 10 janvier 2024, fait assigner sa sœur, Madame [E] [L] épouse [T], et sa mère, Madame [W] [B] épouse [L], devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 27 novembre 2024.

***

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et réitérées oralement à l’audience du 27 novembre 2024, Monsieur [K] [L] demande :

Vu les articles 11, 132 et suivants, 287 à 294 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 10 et 1373 et suivants du code civil, Vu l’article L.223-37 du code de commerce,

Avant dire droit,

Condamner Madame [E] [L] épouse [T] à communiquer :

Le procès-verbal original de l’assemblée générale mixte de la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES en date du 29 décembre 2020 ; Le procès-verbal original de l’assemblée générale mixte de la SARL GARAGE [X] [L] en date du 8 février 2021 ; Ainsi que les feuilles de présence et les registres cotés et paraphés ;

Et ce, sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;

Sur le fond ;

Prononcer la nullité des procès-verbaux litigieux avec toutes conséquences de droit ;

En conséquence,

Prononcer la nullité des résolutions n°1 et 3 de l’assemblée générale mixte de la SARL [Localité 2] AUTOMOBILES en date du 29 décembre 2020 ;

Prononcer la nullité de la résolution n°1 de l’assemblée générale mise de la SARL GARAGE [X] [L] en date du 8 février 2021 ;

Et encore,

Condamner Madame [E] [L] épouse [T] à communiquer :

1. Les bilans complets, sur les trois derniers exercices des sociétés :

SARL [Localité 2] AUTOMOBILES ; SARL GARAGE DE LA CORDERIE ; SARL KERLOUIS AUTO ; SARL CELTIC AUTO ; SCI DE SIGNAN ;

2. Les baux et/ou contrats de sous location conclus par les mêmes au profit des sociétés K2010, K2018, SCI DE SIGNAN ou de toute autre société dans lesquelles Monsieur [S] [T] et/ou Madame [E] [T] sont associés ou dirigeants ; 3. Les conventions de trésorerie souscrites par la société [Localité 2] AUTOMOBILES au bénéfice de ses filiales ; 4. Les conventions de mise à disposition de personnel, de location de matériels ou de prestation souscrites par la société PONTIVY AUTOMOBILES avec les sociétés GARAGE DE LA CORDERIE, KERLOUIS AUTO, CELTIC AUTO, SCI DE SIGNAN ou toute autre société dans lesquelles Monsieur [S] [T] et/ou Madame [E] [T] sont associés ou dirigeants ; 5. Les contrats de travail de Monsieur [S] [T] et Madame [E] [T] au sein des sociétés PONTIVY AUTOMOBILES, GARAGE DE LA CORDERIE, KERLOUIS AUTO, CELTIC AUTO, SCI DE SIGNAN, ainsi que leurs avenants éventuels ; 6. Le mandat de Monsieur [S] [T] pour souscrire pour le compte de la société [Localité 2] AUTOMOBILES un compte épargne à son propre profit, et son approbation par l’Assemblée Générale ;

Et ce, sous peine d’astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision