, 6 janvier 2025 — 2024J00105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J105

DEMANDEUR TECHNIWEST [Adresse 1]

Représenté(e) par Maître Etienne GALAUP

DÉFENDEUR L.T.A. [Adresse 4]

Non comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE A L’INSTANCE ET DÉFENDEUR SELAS BODELET - [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de LTA [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté(e) par Maître Jean-Pierre DEPASSE et Maître Marine EISENECKER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Michel GAHINET

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 27/11/2024

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

La société LTA proposait des prestations de location de matériels agricoles et travaux.

La société TECHNIWEST est quant à elle spécialisée dans la réparation de machines et équipements mécaniques.

A plusieurs reprises, la société LTA a eu recours aux services de la société TECHNIWEST pour les réfection et entretien de ses engins, et parallèlement, la société TECHNIWEST louait auprès de la société LTA des tracteurs pour l’exercice de son activité.

La facture n° FA00003800 d’un montant de 5.908,78 € TTC émise par la société TECHNIWEST le 30 septembre 2022 n’a pas été réglée par la société LTA.

***

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LTA et la SELAS BODELET – [M] prise en la personne de Maître [V] [M] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 23 mai 2022, la société TECHNIWEST a déclaré sa créance d’un montant de 17.980,15 € comprenant notamment la facture susvisée du 30 septembre 2022 d’un montant de 5.908,78 €.

Maître [V] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LTA a contesté la créance déclarée en faisant notamment valoir qu’elle a réglé à la société TECHNIWEST la somme de 40.000 € correspondant au prix de travaux de remise en état d’une arracheuse de betteraves alors que lesdits travaux n’ont pas été réalisés.

Par ordonnance du 27 février 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT a rejeté la créance déclarée par la société TECHNIWEST pour défaut de réponse à la contestation du débiteur dans le délai de trente jours de l’article L.622-27 du code de commerce.

La société TECNIWEST a interjeté appel de ladite ordonnance.

Entre-temps, par exploit d’huissier du 29 septembre 2022, la société LTA et Maître [V] [M] ès qualités de mandataire judiciaire, ont fait assigner la société TECHNIWEST aux fins d’obtenir des dommages et intérêts d’un montant de 107.656,45 € en réparation d’un préjudice subi dans le cadre de la prestation réalisées par la société TECHNIWEST pour la réparation de l’arracheuse de betterave, ainsi qu’en paiement d’une facture en date du 31 mai 2021.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de LORIENT a :

Débouté la société LTA et Maître [V] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de leur demandes de dommages et intérêts d’un montant de 107.656,45 € ; Condamné la société TECHNIWEST à payer à la société LTA la somme de 7.842,50 € au titre de la facture du 31 mai 2021 ; Déclaré irrecevables la demande reconventionnelle en paiement de la société TECHNIWEST d’un montant de 17.808,78 € au titre du solde des factures n° FA00003381 du 28 novembre 2019, n° FA 00003545 du 22 avril 2020 et n° FA00003800 du 30 septembre 2020.

Dans un arrêt du 13 février 2024, la cour d’appel de RENNES a infirmé partiellement l’ordonnance du juge-commissaire du 27 février 2023, et invité la société TECHNIWEST à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée le 23 mai 2022 pour la somme de 5.908,78 € TTC au titre de la facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020.

C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2024, la société TECHNIWEST a fait assigner la société LTA et Maître [V] [M] ès qualités de mandataire judiciaire devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LTA, et Maître [V] [M] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2024, Maître [V] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LTA est intervenue volontairement à l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 27 novembre 2024.

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Aux termes des conclusions n°1 de Maître GALAUP en date du 3 septembre 2024, la société TECNIWEST demande :

Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau annexé,

Admettre et fixer la créance de la société TECHNIWEST au titre de sa facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020 au passif de la société LTA, pour la somme de 5.908,78 € ;

Débouter la SELAS BODELET [M] ès qualités de liquidateur d