, 23 janvier 2025 — 2021J00066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025

Instances jointes : 2021J66 et 2022J34

PARTIE(S) EN DEMANDE

* L.P.M LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE [Adresse 11] [Localité 6], RCS 448257477 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître ABRAN Nathalie - Case Palais 3 [Adresse 8] [Localité 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* MISTRAL PLOMBERIE SERVICES [Adresse 1] [Localité 7], RCS 838549012 DÉFENDEUR - non comparant * SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 9] [Localité 6], RCS 619500796 DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 3] Case Palais 114 [Localité 6]

* SMA SA [Adresse 5] [Localité 4], RCS 332789296 DÉFENDEUR - représenté(e) par

selarl CABINET DEGRYSE - [Adresse 2] [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN

Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 23/01/2025,

Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de L.P.M LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE à l’assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, Commissaires de justice associés à [Localité 10], qu’elle a fait délivrer le 11/02/2021 à la SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, et à la dénonce de procédure et assignation de la SCP BAROSO-DUPOUX, qu’elle a fait délivrer à MISTRAL PLOMBERIE SERVICES et à SMA SA, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/04/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/04/2024 ;

ATTENDU que Maître ABRAN Nathalie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de L.P.M LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la SELARL CABINET DEGRYSE, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SMA SA, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que MISTRAL PLOMBERIE SERVICES ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 19/09/2024 a été prorogé en date du 23/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n° 2021J66 et 2022J34 ;

Exposé des faits

La société LPM LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE a remporté les lots chauffage et plomberie sanitaire pour la construction de 28 logements collectifs « le château » à [Localité 12] suite à son offre du 29 septembre 2017 pour un montant de 229 761 €.

Le marché était signé le 19 juillet 2018.

L’ordre de service de démarrage des travaux était fixé au 15 septembre 2018 pour une réception des travaux le 30 novembre 2019.

Le CCAP indiquait que le marché était passé à prix global et forfaitaire, ferme non révisable et non actualisable et qu’il serait prononcé une réception unique pour l’ensemble des lots.

Le 29 avril 2019, le Maître d’ouvrage SA D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAR LE LOGIS FAMILIAL VAROIS autorisait LPM à sous-traiter des travaux à l’entreprise Mistral Plomberie Services – MPS, pour un montant de 46 470 €. La demande d’acceptation du sous-traitant était accompagnée d’un acte de délégation de paiement organisant le paiement direct de ce soustraitant par le maitre de l’ouvrage après visa de l’entreprise principale. Le 6 juin 2019, LPM demandait l’annulation de ce paiement direct.

Divers désordres et retards sont intervenus sur le chantier ayant donné lieu à plusieurs courrier RAR notifiant des mises en demeure et des pénalités notifiées par le maitre d’œuvre A Ordener Architecture ou le maitre d’ouvrage :

27 juillet 2019 – pénalité pour retard travaux, absence réunion de chantier et remise de document (3100 €),

5 aout 2019 -nettoyage de chantier (494,67 €),

2 septembre 2019 - carottage et planchers demande à l’entreprise MPS de réaliser les travaux (3.600 € HT) ,

10 septembre 2019 – absence de plans d’exécution à jour, avancement du chantier insuffisant, retards, réalisation de travaux non conformes, … mise en demeure

21 septembre 2019 – demande d’intervention sur des infiltrations et demande de levée de réserves sur le remplacement des embrases pour la sortie des 3CE en toiture

10 octobre 2019 – mise en demeure demande de sortir le réseau EU du bâtiment A-B et de corriger les malfaçons