, 22 janvier 2025 — 2023J00017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

- La SAS FUTUR DIGITAL

[Adresse 4], RCS 517862967 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par

Maître [R] [U] - L'Empire [Adresse 2] Maître [Z] [W] - [Adresse 1]

PARTIE(S) EN DEFENSE

- Monsieur [X] [I]

[Adresse 5], RCS 514395490 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par

Maître [S] [Y] - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur [P] [N] Monsieur [C] [J] Monsieur [F] [A] Monsieur [T] [K]

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS FUTUR DIGITAL à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 11/10/2022 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de Monsieur [X] [I], et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 19/06/2024 ;

ATTENDU que par acte en date du 01/12/2022 de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER SAGLIETTI, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), La SAS FUTUR DIGITAL a fait signifier à Monsieur [X] [I] une ordonnance portant injonction de payer numéro 2022IP01028 rendue le 09/11/2022 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que Monsieur [X] [I], représenté par Maître LEFEBVRE Annabelle, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier déposé le 29/12/2022 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 19/06/2024 ;

ATTENDU que Maître BUCKSUN Fazimah, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître LAISNE Yoann, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS FUTUR DIGITAL, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître LEFEBVRE Annabelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [X] [I], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/11/2024 a été prorogé au 22/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

LES FAITS, LA PROCEDURE

ATTENDU que le 7 janvier 2021, Monsieur [X] [I] est démarché par la SAS FUTUR DIGITAL pour la création de sites internet ;

ATTENDU que le même jour, Monsieur [X] [I] signe deux contrats de création de site internet pour une durée de 4 années fermes ;

ATTENDU que le 16 février 2021, Monsieur [X] [I] souscrit un troisième contrat du même type ;

ATTENDU que le 19 mars 2021, Monsieur [X] [I] signe un procès-verbal de réception et de bonne conformité ;

ATTENDU que dès le 29 mars 2021, Monsieur [X] [I] fait opposition aux prélèvements de la SAS FUTUR DIGITAL ;

ATTENDU que le 10 juin 2021, la SAS FUTUR DIGITAL résilie les contrats de Monsieur [X] [I] pour impayés ;

ATTENDU que le 21 septembre 2022, aux termes de mises en demeure infructueuses, la SAS FUTUR DIGITAL saisi le Tribunal de Céans d’une requête en injonction de payer ;

ATTENDU que le 9 juin 2022, le Tribunal de Céans a condamné Monsieur [X] [I] au paiement des demandes formulées par la SAS FUTUR DIGITAL ;

ATTENDU que le 1er décembre 2022, est signifiée l’ordonnance d’injonction de payer ;

ATTENDU que le 29 décembre 2022, Monsieur [X] [I] forme opposition à ladite injonction de payer ;

MOTIFS Sur la régularité de la demande

ATTENDU que l’article L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » ;

ATTENDU que l’article L.442-1 du Code de commerce dispose que :

« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte