, 22 janvier 2025 — 2023J00134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* KINETI TECHNOLOGIES [Adresse 5], RCS 792889420 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître CHDAILI Nabila - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

- PROMETHEE

[Adresse 1], RCS 489305854 DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Anne SURZUR

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société KINETI TECHNOLOGIES à l’assignation de la SCP LAURE & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à [Localité 7], qu’elle a fait délivrer le 26/04/2023 à la société PROMETHEE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 17/07/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 17/07/2024 ;

ATTENDU que Maître CHDAILI Nabila, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de KINETI TECHNOLOGIES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de PROMETHEE, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/12/2024 a été prorogé en date du 22/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Exposé des faits

La société PROMETHEE projetait la construction d’un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 6]. Elle a contacté la société KINETI TECHNOLOGIES pour la réalisation d’un ensemble de visuels destiné à contribuer à la promotion de cet ensemble (maquette orbitale 3D, visite virtuelle de l’ensemble des lots, vue aérienne avec prises de vue par drones …). La société KINETI TECHNOLOGIES a présenté deux devis les 31 mars et 15 avril 2021 pour des montants respectifs de 13 248 € TTC et 529,20 € TTC. Ces deux devis ont été acceptés par la société Prométhée. Conformément aux termes du premier devis, une facture d’acompte de 3 974,40 € a été présentée par KINETI TECHNOLOGIES le 19 mai 2021. Le 6 juin 2021, Prométhée a suspendu l’envoi des plans à jour et a informé KINETI TECHNOLOGIES par mail qu’ils rencontraient une problématique de taille avec la mairie. Le 9 septembre 2021, KINETI TECHNOLOGIES a demandé des nouvelles du projet. Le 13 septembre 2021, KINETI TECHNOLOGIES a indiqué que le projet ne verrait pas le jour pour des questions d’urbanisme liées au PLU et a demandé quelles étaient les propositions de KINETI TECHNOLOGIES. Par retour de mail KINETI TECHNOLOGIES a indiqué qu’ils devraient facturer les contenus 3D sur lesquels les équipes avaient travaillé, qu’ils feraient un avoir sur un futur sujet pour certaines prestations et qu’ils annulaient le second devis. En novembre 2021 KINETI TECHNOLOGIES a émis une facture de remise de 1 377,72 € représentant les travaux non réalisés. Le 12 janvier 2022, Prométhée a rappelé que KINETI TECHNOLOGIES avait été informée le 16 juin 2021 des difficultés et proposait de régler 4 530 € HT représentant le cout des prestations réalisées selon elle. Par courrier du 4 octobre 2022, le conseil de KINETI TECHNOLOGIES a mis en demeure Prométhée de régler 11 870,28€ Le 26 avril 2023 KINETI TECHNOLOGIES a assigné Prométhée d’avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Toulon

Procédure et demandes

Demanderesse KINETI TECHNOLOGIES

La société KINETI TECHNOLOGIES demande la condamnation de la société Prométhée à lui payer les sommes dues au titre du devis accepté de 13 248 € déduction faite de la remise accordée de 1 377,72 €.

Elle soutient que les travaux ayant été réalisés le contrat doit être respecté. Elle demande de :

Condamner la société Prométhée à payer à la société KINETI TECHNOLOGIES les sommes de : o 11 870,28 € au titre des factures impayées o 4 049,32 € au titre des pénalités de retard o 80 € d’indemnité de recouvrement Juger que ces condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir et la condamner à les payer La condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

Défenderesse Prométhée

La société Prométhée soutient à titre principal que le contrat la liant à la société KINETI TECHNOLOGIES et Prométhée est caduc du fait de l’interdépendance des contrats.

A titre subsidiaire elle soutient que l’ensemble des prestations n’a pas été livré et maintient sa proposition de régler 4 530 €. Elle demande : A titre principal Débouter la sociét