, 30 janvier 2025 — 2024F01118

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2023RJ453 La SAS AZUR ENERJ FORMATION Numéro de rôle général : 2024F1118 et 2024F2620

DEBITEUR :

La SAS AZUR ENERJ FORMATION [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 907 998 520 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe en date du 30/01/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS AZUR ENERJ FORMATION à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 19/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 19/12/2024, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 19/12/2024;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 28/11/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SAS AZUR ENERJ FORMATION, [Adresse 2] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 29/02/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 28/05/2024 dans le redressement judiciaire de La SAS AZUR ENERJ FORMATION ;

ATTENDU que par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/11/2024 dans le redressement judiciaire de La SAS AZUR ENERJ FORMATION prévoyant le dépôt d’un plan au greffe au plus tard le 26/09/2024 ;

ATTENDU que par jugement en date du 21/11/2024, le Tribunal de céans a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 28/01/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS AZUR ENERJ FORMATION ;

ATTENDU que la SAS AZUR ENERJ FORMATION a déposé au greffe le 19/12/2024, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ Option : 100% sur 10 ans par échéances linéaires ;

ATTENDU que le greffier a convoqué La SAS AZUR ENERJ FORMATION, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/12/2024, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur FRIDRICI, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [Z], mandataire judiciaire de La SAS AZUR ENERJ FORMATION, expose au terme de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme de 128 486,70 € ;

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 80 976,18 € contesté : 47 510,52 € super privilège : 7 678,84 € TOTAL : 120 807,86 €

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l’existence d’une dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 802,50 € ;

ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve d’une part que les dettes issues des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce soient réglées, d’autre part que la créance superprivilégiée soit réglée, et enfin sous réserve de la fourniture d’une situation comptable ;

ATTENDU que Monsieur FRIDRICI Pierre, dans son rapport en date du 19/12/2024, en qualité de juge commissaire de La SAS AZUR ENERJ FORMATION, émet un avis favorable ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 19/12/2024 ;

ATTENDU que Monsieur [I] [V] et Monsieur [T] [O], représentants légaux de La SAS AZUR ENERJ FORMATION, comparaissent en personne à l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [Z], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan ;

ATTENDU que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 16/01/2025 a été prorogé en date du 30/01/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F1118 et 2024F2620 ;

ATTENDU