, 6 janvier 2025 — 2024J00245

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 5], RCS 954 507 976 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [L] [W] - [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Monsieur [K]-[X] [F] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant * Madame [J] [M] [Adresse 1], DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET, Juges : Monsieur Franck SARROCHE, Madame Marie-Christine BOSSARD, Monsieur Alain MONTEIRO, Monsieur Stéphane FRANCHINI,

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/01/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l’assignation de La SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 13], qu’elle a fait délivrer le 11/06/2024 à Monsieur [K][X] [F] et Madame [J] [M], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 07/10/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 07/10/2024 ;

ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [K]-[X] [F] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Madame [J] [M] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

LES FAITS, LA PROCEDURE

La procédure

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260840262 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro RCS 954 507 976, dont le siège social est à [Localité 7], [Adresse 5], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant es-qualité audit siège, Faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Lucie FARACI, membre de I’AARPI TELOJURIS, avocat au Barreau de TOULON, y demeurant à [Localité 12], [Adresse 6], qui se constitue sur la présente et ses suites.

ASSIGNE :

Monsieur [F] [K]-[X], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (74), de nationalité française, demeurant et domicilié à [Localité 9], [Adresse 3] ;

Et Madame [M] [J], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (83), de nationalité française, demeurant et domiciliée à [Localité 11], [Adresse 1].

POUR :

Les faits :

Le 30 janvier 2016, pour les besoins de son activité commerciale, la SAS SANDOLl TRAITEUR ouvre un compte professionnel dans les livres de la LYONNAISE-DE-BANQUE, dans son agence située à [Localité 10].

Le 25 février 2016, suivant acte sous seing privé, la SAS SANDOLl TRAITEUR souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€, remboursable moyennant 84 mensualités de 656,84€ chacune au taux de 2,83 % ;

Afin de garantir le remboursement de ce crédit, Monsieur [F] [K] [X] et Madame [M] [J] s'engagent en qualité de caution solidaires pour un montant de 30.000,00€ chacun.

Le 7 mars 2017, suivant acte sous seing privé et afin de garantir les sommes dues au titre du compte professionnel de la SAS SANDOLl TRAITEUR, Madame [M] [J] et Monsieur [F] [K] [X] s'engagent en qualité de caution solidaire pour un montant de 19.200,00€ chacun ;

Le 6 mars 2018, le Tribunal de Commerce de TOULON prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SANDOLl TRAITEUR ;

Le 16 mars 2018, par courrier AR, la banque déclare ses créances auprès de la SELU [Y] [Z], désignée en qualité de Mandataire judiciaire ;

Le 1er août 2023, par courrier AR, la banque réactualise ses créances en tenant compte des 3 premiers dividendes perçus dans le cadre de l'exécution du plan de redressement ;

Le 1er février 2024, le Tribunal de Commerce de TOULON prononce la liquidation judiciaire de la société SANDOLl TRAITEUR ;

Le 20 février 2024, par courrier AR, la banque met en demeure respectivement Monsieur [K] [X] et Madame [J] d'avoir à lui payer, sous un mois : Le solde débiteur du compte professionnel de la société SANDOLl TRAITEUR, soit un montant de 3.554,59€ ; Le solde débiteur du prêt professionnel de la société SANDOLl TRAITEUR, soit un montant de 30.000,00€ ; Le 26 février 2024, Madame [J] réceptionne cette correspondance ; Monsieur [K] [X], avisé de l'envoi de cette correspondance, ne la retire pas auprès des services de LA POSTE ;

Le 11 mars 2024, par courrier AR, la banque réitère respectivement auprès de Monsieur [K] [X] et Madame [J] ses demandes de régularisation du compte courant et du prêt professionnel en qualité de cautions personnelles ; elle les met en demeure respectivement d'avoir à lui payer, sous un mois :

3.554,59€, assortie de