, 3 février 2025 — 2024J00382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/02/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 1], RCS 315884619 DEMANDEUR - représentée par

Maître FARACI Lucie - [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Monsieur [V] [D] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/02/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à l’assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 6], qu’elle a fait délivrer le 20/09/2024 à Monsieur [V] [D], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 04/11/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 04/11/2024 ;

ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [V] [D] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

RAPPEL DES FAITS

ATTENDU que Monsieur [V] [D], en nom propre, exerce une activité de restauration (Pizzeria), au [Adresse 3] ;

ATTENDU que le 18 novembre 2018, pour les besoins de son activité professionnelle, Monsieur [V] [D] sollicite l'ouverture d'un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;

ATTENDU que le 28 décembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] accorde à Monsieur [V] [D] un prêt professionnel d'un montant de 38 000 € (Trente-huit mille euros), remboursable sur 84 mensualités de 505,54 € chacune ;

ATTENDU que le 2 juin 2020, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], Monsieur [V] [D] souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) d'un montant de 7 000 €, remboursable en une mensualité, au plus tard le 10 juin 2021 ;

ATTENDU que le 12 mars 2021, par avenant au contrat du PGE, les parties conviennent, qu'à compter de la date d'échéance initiale du PGE, en date du 5 juin 2021, de mettre en place une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 29 juin 2022 ;

QUE pendant la période de différé, le montant de l'échéance est de 11,65 € ;

ATTENDU qu’à compter du 30 juin 2022, après la période de différé, le prêt est remboursé moyennant 48 mensualités de 155,50 € chacune, au taux de 0, 70 % ;

ATTENDU qu’à partir du mois de mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] constate que Monsieur [V] [D] ne rembourse plus les échéances des deux crédits et le compte professionnel de l'entreprise présente un solde débiteur ;

ATTENDU que le 19 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] de sa volonté de dénoncer, sous 60 jours, ses concours concernant ses deux comptes courants, et demande à Monsieur [V] [D] :

Le remboursement intégral des sommes dues au titre de ces comptes ; les comptes courants seront clôturés au plus tard à compter du 23 décembre 2023 ; De ne plus utiliser sa carte bancaire et de la restituer ;

QUE ce courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Monsieur [V] [D] - [Adresse 2] - est retourné à l'expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l'adresse » ;

ATTENDU que le 19 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] adresse une mise en demeure avant résiliation des contrats de crédits souscrit par Monsieur [V] [D] ;

QUE le montant des échéances impayées s'élève à 3 624,94 € ;

QUE ce même courrier adressé à Monsieur [V] [D] - [Adresse 2] - est retourné à l'expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l'adresse » ;

ATTENDU que le 4 janvier 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] de la clôture des deux comptes et le met en demeure de régler sous trente jours à date de la réception du dit courrier, la somme totale de 525,57 € ;

QUE ce courrier recommandé adressé à Monsieur [V] [D] - [Adresse 2] - est retourné à l'expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l'adresse » ;

ATTENDU que le 27 mars 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] qu'elle prononce la déchéance des deux crédits ;

QUE ce c