, 11 février 2025 — 2025F00041

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ639 La SAS LE PABLO Numéro de rôle général : 2025F412024F2491

DEBITEUR :

La SAS LE PABLO [Adresse 2] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 911 945 756 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Juges, Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS LE PABLO, [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°911945756 et exerce une activité de Sandwicherie glaces boissons non alcoolisées tapas petites restaurations.. ,

Le Tribunal a désigné Madame [V] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Y] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 04/02/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2491.

ATTENDU que Maître [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE PABLO a déposé en date du 07/01/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F41.

ATTENDU que Monsieur [L] [P] Président de la SAS LE PABLO a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter .

ATTENDU que Maître [F] [N] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F41 et 2024F2491.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la SAS LE PABLO ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS LE PABLO n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS LE PABLO en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que Maître [F] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE PABLO remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LE PABLO ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F41 et 2024F2491.

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS LE PABLO.

MAINTIENT Madame [V] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [J] Juge Commissaire Suppléant .

NOMME Maître [F] [N], [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [L] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS LE PABLO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS LE PABLO,47 [Adresse 5] en app