, 4 février 2025 — 2025F00116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ55 La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR Numéro de rôle général : 2025F116

DEBITEUR :

La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR

[Adresse 4] [Localité 5] Inscrit au RCS sous le numéro 798 958 807 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 20/01/2025, Monsieur [U] [J] Président de La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ;

QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 798958807, et exerce une activité de Négoce de véhicules neufs et occasions, location de tous types de produits et matériels, entretien, réparation, dépannage, transport tous véhicules, location véhicules. avec siège social [Adresse 4] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 03/02/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [U] [J] Président de La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d’affaire annuel connu s’élève à 900 Euros ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR ;

DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [D] [T] , demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [H] [I], [Adresse 1] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [U] [J] en sa qualité de représentant légal de La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 2] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS [Localité 6] AUTOMOBILE.FR [Adresse 4] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 d