, 4 février 2025 — 2025F00216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 La SARL SOGESUD Numéro de rôle général : 2025F216

DEBITEUR :

La SARL SOGESUD [Adresse 2] [Localité 7] Inscrit au RCS sous le numéro 921 508 222 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 03/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET, Juges, Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 30/01/2025 Monsieur [W] [I] gérant de la SARL SOGESUD muni d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ;

QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 921508222, et exerce une activité d’entreprise générale de bâtiment, tous types de travaux de construction, rénovation, de tous types de bâtis et plus généralement tous travaux de gros œuvre et second œuvre du bâtiment, tous corps d'état, étude et conception, suivi des travaux et coordination des différents corps de métier. avec siège social [Adresse 2] [Localité 7] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 03/02/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [W] [I] gérant de la SARL SOGESUD muni d’un pouvoir a comparu pour et au nom de Monsieur [G] [T] et Monsieur [F] [Z] gérants de La SARL SOGESUD et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaire annuel connu s’élève à 357.216 Euros ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL SOGESUD remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL SOGESUD ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SOGESUD ;

DESIGNE Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [D] , demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [C] [J], [Adresse 1] [Localité 9] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [G] [T] en sa qualité de représentant légal de La SARL SOGESUD, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] [Localité 7] ;

MAINTIENT Monsieur [W] [I] en sa qualité de représentant légal de La