, 20 mai 2025 — 2025F00970

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 La SAS CUISINES 83 Numéro de rôle général : 2025F970

DEBITEUR :

La SAS CUISINES 83 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 783 086 648 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 12/05/2025, SAS CUISINES 83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective, de la SAS CUISINES 83 ;

ATTENDU que la SAS CUISINES 83, [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 783086648, et exerce une activité de: Vente de meubles de cuisine appareils ménagers mobiliers ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 19/05/2025 ;

ATTENDU que Madame [Z] [F] Président de la SAS CUISINES 83 a comparu, à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés et que son chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 1 789 939.00 euros. ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641- 2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS CUISINES 83 ;

DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE Maître [X] [P] demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 1] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 01/05/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Madame [Z] [F] en sa qualité de représentant légal de la SAS CUISINES 83, le siège social de celle-ci réputé fixé au 2015 [Adresse 5] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS CUISINES 83 en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement com