, 20 mai 2025 — 2025F00985

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ248 La SAS GROUPE [U] INVESTISSEMENT Numéro de rôle général : 2025F985

DEBITEUR :

[Adresse 3] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 911 004 869 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort ,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 14/05/2025, Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON, muni d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective de la SAS GROUPE [U] INVESTISSEMENT ;

ATTENDU que la SAS GROUPE [U] INVESTISSEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro [Numéro identifiant 5], et exerce une activité de: L'acquisition, la prise de participation dans toute entreprise ou société commerciale, industrielle, agricole ou civile; l'activité de holding, la gestion de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères quels que soient leur objet social et leur activité et notamment la gestion administrative, comptable, financière et commerciale dans son groupe par prestations de services; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour le compte de son groupe par tous procédés que ce soit, notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion. La gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout patrimoine quelle que soit sa composition, par acquisition, gestion, administration ou cession. La gestion d'entreprise, le management, la cession de ses participations, actifs ou entreprises. avec siège social [Adresse 3] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 19/05/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [U] [K] Président de la SAS GROUPE [U] INVESTISSEMENT a comparu assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que Madame [X] [H] représentant des salariés a comparu à ladite audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société débitrice emploie 9 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 865 740 euros ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS GROUPE [U] INVESTISSEMENT, [Adresse 3] ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur SANTIAGO Claude ;

DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [R] , demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître [F] [N], [Adresse 1] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 08/05/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 10/07/2025 à 9hrs