, 20 mai 2025 — 2025F00988

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 La SAS MAUNIER AUTOMATION Numéro de rôle général : 2025F988

DEBITEUR :

La SAS MAUNIER AUTOMATION

[Adresse 3] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 879 419 075 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 14/05/2025, Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON, , muni d’un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective de la SAS MAUNIER AUTOMATION ;

ATTENDU que la SAS MAUNIER AUTOMATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 879419075, et exerce une activité de: La recherche et développement, la conception, la réalisation, l’achat, la vente, la représentation de matériels de distribution automatique de tous produits liquides, ou non liquides, et de tous matériels pouvant être en rapport l’exploitation, la création, ou l’utilisation de toutes marques de fabrique ou de commerce, l’exploitation de tous brevets et de toutes licence avec siège social [Adresse 3] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 19/05/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [J] Président de la SAS MAUNIER AUTOMATION a comparu assisté de Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que par ordonnance en date du 14/10/2024, M. Alain GEORGES Vice-Président de Tribunal de Commerce de TOULON a désigné Me [K] [H] en qualité de Mandataire ad hoc de la SAS MAUNIER AUTOMATION ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après déclaration de cessation des paiements et ne s’oppose pas à la désignation de Me [K] [H] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 9 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1 073 451 euros ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MAUNIER AUTOMATION, [Adresse 3] ;

DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur FRANCHINI Stéphane ;

DESIGNE Maître [H] [K], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 1] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 14/05/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 15/07/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

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