, 20 mai 2025 — 2025F00989

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 La SAS MAUNIER 1986 Numéro de rôle général : 2025F989

DEBITEUR :

La SAS MAUNIER 1986 [Adresse 4] [Localité 8] et [Adresse 2] [Localité 8] Inscrit au RCS sous le numéro 057 817 801 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 24/04/2025, Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON, , muni d’un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de La SAS MAUNIER 1986 ;

QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 057817801, et exerce une activité de: Fabrication, achat, vente, distribution, exportation, représentation, assemblage, conditionnement de tous produits notamment agroalimentaires, viticoles et plus largement de toutes boissons manufacturées ou pas. avec siège social [Adresse 4] [Localité 8] et [Adresse 2] [Localité 8] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 19/05/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur [C] [Z] Président de la SAS MAUNIER 1986 a comparu à ladite audience assisté de Maître CALLEN Romain avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que par ordonnance en date du 02/11/2023, Monsieur [E] [D] du Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS MAUNIER 1986 ;.

ATTENDU que Me [U] [L] a été désigné en qualité de conciliateur.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [V] Procureur de la République Adjoint après communications des pièces, donne un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER 1986 et à la désignation de Me [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

ATTENDU qu’en vertu des dispositions des articles L621-4 et L631-9 du Code de commerce et au vu de la situation de la SAS MAUNIER 1986, il convient de nommer Me [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire

ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié ;

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce , il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MAUNIER 1986 remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS MAUNIER 1986 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MAUNIER 1986 ;

DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE Maître [L] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SARL [X] [W] et [S] [B], [Adresse 1] [Localité 7] Commissaires-Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerc