, 20 mai 2025 — 2025F01054

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/05/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 La SAS KING FOOD Numéro de rôle général : 2025F1054

DEMANDEUR

URSSAF PACA [Adresse 2] représenté(e) par Madame [G] [Y] munie d'un pouvoir

DEFENDEUR

La SAS KING FOOD [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/05/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Marie POVEDA et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l’URSSAF PACA à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 16/04/2025 à la SAS KING FOOD , reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 19/05/2025 à 13 heures 30 ;

ATTENDU que La SAS KING FOOD est Inscrit au RCS sous le numéro 898 807 680 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration de type rapide sur place , sans vente d'alcool. avec siège social [Adresse 4]. ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 19/05/2025 ;

ATTENDU que Madame [G] [Y] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l’URSSAF PACA et maintient les termes de l’assignation ;

ATTENDU que la SAS KING FOOD n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS KING FOOD ;

DESIGNE Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ISSARTIER Patrick Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE Maître [F] [Z], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître [O] [X], [Adresse 1] Commissaires Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 19/05/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 15/07/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable, situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable, les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerc