Chambre 01, 20 mai 2025 — 2025F00180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 Mai 2025

N° de RG : 2025F00180 N° MINUTE : 2025F01419 1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS COMPTOIR DE LOCATION [Adresse 1] Enseigne : CDL Sigle : C D L

Représentant légal : AXE TP ,Président, [Adresse 3] comparant par Me [Z] [S] [J] [Adresse 4] (P0017)

DEFENDEUR(S) :

 SAS SM BTP [Adresse 2] Représentant légal : M. [R] [K] ,Président, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. SCIUTO, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 Mai 2025 et délibérée le 5 mai 2025 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX M. Alain SCIUTO

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

LES FAITS

La société SM BTP SAS , RCS Bobigny n° 817 861 550 sise [Adresse 2] exerçant une activité de transport de marchandises de tous tonnage, location de véhicule de transport de marchandises et engins, a souscrit du 21 septembre 2022 au 17 novembre 2022 des contrats de location pour les besoins de son activité professionnelle auprès de la société COMPTOIR DE LOCATION SAS (ci-après CDL), RCS 431 612 175, dont le siège social est sis [Adresse 1].

SM BTP ne s’est pas acquitté de son solde débiteur conduisant CDL à lui adresser un courrier RAR de mise en demeure en date du 8 septembre 2023, suivi d’une seconde mise en demeure en date du 12 novembre 2024 la sommant d’avoir à régulariser le montant des loyers impayés.

Ces démarches sont demeurées infructueuses, SM BTP n’a procédé à aucun règlement.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

La société CDL a assigné la société SM BTP par acte de commissaire de justice , remis à personne qui s’est déclarée habilitée, devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil Vu les relances amiables infructueuses,

Condamner pour causes sus exposées la société SM BTP à payer et porter à COMPTOIR DE LOCATION, CDL les sommes de : 5.185,58 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3% par mois à compter de la date d’échéance de chaque facture, 440€ (11 x 40€) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l’article L441-10 du Code de Commerce, 1 000€ à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, 2.000 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l’article 514 du CPC Condamner la société SM BTP aux entiers dépens.

Cette affaire enregistrée sous le n° 2025 F 00180 a été appelée à deux audiences de mise en état, les 6 et 20 mars 2025, la société SM BTP étant non comparante. A cette dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 avril 2025.

A cette date, le juge a, conformément à l'article 871 du CPC :

* Tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur CDL seul présent ne s’y opposant pas, * Entendu ses observations, * Clos les débats et mis l’affaire en délibéré, * Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 mai 2020, date reportée au 20 mai 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La société SM BTP est restée taisante, n’a ni comparu ni déposé de conclusions.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

CDL expose, à l’appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie que :

SM BTP a signé 11 contrats de locations entre le 21 septembre 2022 pour la première commande (n° 730369) et le 17 novembre 2022 pour la dernière (n° 749278) pour ses commandes de matériels et engins de chantier.

CDL produit :

11 commandes signées par le représentant légal de SM BTP 11 bons de retour sur contrat 11 factures de CDL à SM BTP

Ces 11 commandes ont fait l’objet chacune de retour sur contrat à la fin des travaux ce qui atteste bien de la livraison des matériaux sans réserve par SM BTP.

CDL a émis pour chaque commande une facture, soit onze au total dont la première facture (n° 222201187) est datée du 31.10.2022 à échéance du 1er novembre suivant pour la somme de 1 085,27€, la dernière (