Chambre 03, 20 mai 2025 — 2022F00009

JUGEMENT DU 20 MAI 2025 3ème Chambre

N° RG: 2022F00009 Jonction avec 2024F00729

DEMANDEUR

SARLU ADM CONSULTING [Adresse 16] [Localité 18] comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 1] [Localité 11] et par Me Martin RADZIKOWSKI [Adresse 14] [Localité 9]

DEFENDEURS

SAS ADOBA [Adresse 4] [Localité 17] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] et par Me DINICHERT du Cabinet DAYLIGHT AVOCATS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13]

SAS CONVICTIONS RH [Adresse 7] [Localité 10] comparant par l‘AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 3] [Localité 12] et par Me Noémie BERGEZ [Adresse 6] [Localité 10]

M. [O] [R] [Adresse 4] [Localité 17] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] [Localité 8] et par Me DINICHERT du Cabinet DAYLIGHT AVOCATS [Adresse 15] [Localité 13]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société ADM CONSULTING (ci-après ADM) et la société ADOBA, dont M. [O] [R] est le dirigeant, sont des sociétés de conseil et de service en informatique. La société CONVICTIONS RH (ci-après CRH), société de conseil et de service en ressources humaines, a formalisé avec la société ADM un contrat pour que cette dernière fournisse à la société EIFFAGE des prestations informatiques. La société ADM a sous-traité à la société ADOBA une partie des missions attribuées par la société CRH. La société ADM reproche à la société ADOBA d’avoir continué à exécuter des prestations pour la société EIFFAGE, par le biais de la société CRH, postérieurement à la fin des relations commerciales entre les sociétés ADM et ADOBA, et en violation de son obligation de non concurrence. La société ADM a mis en demeure la société ADOBA de mettre fin à cette situation et de lui payer le montant de la clause pénale prévue, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

● Affaire 2022F00009

Par actes de Commissaire de justice du 10 décembre 2021 signifié à personne à la société CRH, et du 27 décembre 2021 signifié à personne à la société ADOBA, la société ADM a assigné les sociétés ADOBA et CRH, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 et 1240 du Code civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, Constater la violation de la clause de non-concurrence liant les sociétés ADM CONSULTING et ADOBA, Constater l'application de la clause pénale prévue au contrat du 5 août 2019 signé entre les sociétés ADM CONSULTING et ADOBA, Constater la commission de faute civile délictuelle de la société CONVICTIONS RH dans sa participation à la violation de la clause de non-concurrence liant contractuellement ADM CONSULTING et ADOBA, Constater que les préjudices financiers et moraux subis par la société ADM CONSULTING du fait des actes déloyaux de la société CONVICTIONS RH sont équivalents au montant de la clause pénale contractuelle entre ADM CONSULTING et ADOBA, En conséquence, Fixer le montant de la clause pénale prévue au contrat du 5 aout 2019 signé entre ADM CONSULTING et ADOBA à la somme de 90.930,00€, Condamner solidairement les sociétés ADOBA et CONVICTIONS RH au paiement de la somme de 90.930,00€ en réparation des préjudices subis par ADM CONSULTING et DIRE que la société ADOBA est condamnée sur le fondement contractuel de l'article 1231-5 du Code civil et que la société CONVICTIONS RH l'est sur le fondement du délit civil de l'article 1240 du Code civil, Ordonner à la société ADOBA, de cesser toute activité de concurrence, sur la période de 12 mois prévue au contrat, auprès des clients de la société ADM CONSULTING, directement ou indirectement, sous astreinte de 1.000,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner in solidum les sociétés ADOBA et CONVICTIONS RH à payer à la société ADM CONSULTING la somme de 20.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les sociétés ADOBA et CONVICTIONS RH aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 11 janvier 2022 à laquelle les parties défenderesses n’ont pas comparu, et a été renvoyée à l’audience collégiale du 1er février 2022 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 1er février 2022, les parties défenderesses ont comparu et l’affaire a a