, 20 janvier 2025 — 2024J00445

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J445

DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1]

représenté(e) par Maître Anne-laure GAUVRIT - LBG ASSOCIES

DÉFENDEURS [Adresse 5] Monsieur [N], [B], [V] [E] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparants

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Paul LEGUY Madame Chantal GAPILLOU

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 08/01/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Le 28 avril 2020, la société GRIZZLY, désormais dénommée GLD TRANSACTIONS, a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX02].

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la société GRIZZLY un prêt équipement n°09080660 d’un montant de 60.000 €.

Ce prêt, consenti au taux fixe contractuel de 0.91 % l’an sur une durée de 60 mois, était stipulé remboursable selon 60 échéances mensuelles de 1.047.15 € avec assurance groupe.

Il était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [N] [E], en sa qualité de responsable d’entreprise, à hauteur de 60.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires, pour une durée de 84 mois.

Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2021, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la société GLD TRANSACTIONS un prêt avec garantie de l’Etat n°09118481 d’un montant de 32.000 €.

Ce prêt était stipulé remboursable sur 5 ans dès la première année.

Le 16 mars 2022, Monsieur [N] [E], en sa qualité de responsable d’entreprise, a régularisé un cautionnement tous engagements à hauteur de 50.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires, pour une durée de 10 ans.

A la suite d’échéances impayées, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a, le 14 décembre 2023, mis en demeure la société GLD TRANSACTIONS de régulariser les sommes dues au titre du compte courant et des prêts.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 mars 2024, conformément aux clauses des contrats.

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a adressé une mise en demeure à Monsieur [N] [E] d’honorer ses engagements de caution, en lui indiquant qu’à défaut de réponse de sa part, elle serait contrainte de saisir le tribunal aux fins de recouvrement de sa créance.

Aucun règlement ni offre de paiement n’ont été effectués depuis lors.

***

C’est dans ce contexte que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a, par exploits d’huissier des 6 et 16 décembre 2024, fait assigner la société GLD TRANSATIONS et Monsieur [N] [E] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 8 janvier 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de cautionnement régularisés par Monsieur [N] [E] les 5 mai 2020 et 16 mars 2022, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil,

Dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action ;

Y faisant droit,

Condamner la société GLD TRANSACTIONS à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : au titre du compte courant : la somme de 12.745,07 €, outre les intérêts au taux contractuel de 14 % sur la somme de 11 586.87 € à compter du 22 novembre 2024 ; au titre du prêt n° 09080660 : la somme de 25.742,98 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3.91 % sur la somme de 24.263,88 € à compter du 22 novembre 2024 ; au titre du prêt n° 09118481 : la somme de 24.929,43 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3.73 % sur la somme de 23.955,16 € à compter du 22 novembre 2024 ;

Condamner solidairement Monsieur [N] [E], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :

au titre du compte courant : la somme de 12.745,07 €, outre les intérêts au taux contractuel de 14% sur la somme de 11.586,87 € à compter du 22 novembre 2024 ; au titre du prêt n° 09080660 : la somme de 25.742,98 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3.91 % sur la somme de 24.263,88 € à compter du 22 novembre 2024 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et jusqu’au recouvrement intégral de la créance de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;

Condamner solidairement la société